Cour d'appel de Besançon, 18 novembre 2009, 08/013981
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 novembre 2009 |
| Docket Number | 08/013981 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 14 octobre 2009
No de rôle : 08/01398
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANCON
en date du 18 mars 2008 RG No 07/00591
Code affaire : 96D
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
ETAT FRANCAIS (M. l'Agent Judiciaire du Trésor) C/ Michel X
Mots-clés: Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Procédure de liquidation judiciaire - Durée - Délai raisonnable - Clôture - Débiteur - Qualité pour agir - Attitude passive - Préjudice - Appréhension par le liquidateur des droits du débiteur dans une succession
PARTIES EN CAUSE :
ETAT FRANCAIS, représenté par M. l'Agent Judiciaire du Trésor
Bâtiment Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
APPELANTE
Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué
et Me Françoise Z... pour Avocat
ET :
Monsieur Michel X
né le 25 avril 1944 à VELLEXON (70130), demeurant
INTIMÉ
Ayant Me Jean-Michel A... pour Avoué
et Me Patricia B... pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 14 octobre 2009 a été mise en délibéré au 18 novembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Michel X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 28 septembre 1992 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 février 2005.
Entre-temps, les droits du débiteur dans la succession de sa mère et de son père, décédés respectivement le 30 mars 2002 et le 9 juin 2003, ont été appréhendés par le liquidateur pour être distribués entre les créanciers.
Faisant valoir que l'intégralité de ses actifs avait été réalisée dès le 2 décembre 1992 et que la liquidation judiciaire aurait donc dû être clôturée beaucoup plus tôt, en tout cas avant qu'il n'hérite de ses parents, de sorte que cet héritage aurait dû lui profiter, Michel X... a fait assigner l'Etat Français pour être indemnisé de son préjudice.
Par jugement en date du 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de BESANÇON a...
BP/FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 14 octobre 2009
No de rôle : 08/01398
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANCON
en date du 18 mars 2008 RG No 07/00591
Code affaire : 96D
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
ETAT FRANCAIS (M. l'Agent Judiciaire du Trésor) C/ Michel X
Mots-clés: Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Procédure de liquidation judiciaire - Durée - Délai raisonnable - Clôture - Débiteur - Qualité pour agir - Attitude passive - Préjudice - Appréhension par le liquidateur des droits du débiteur dans une succession
PARTIES EN CAUSE :
ETAT FRANCAIS, représenté par M. l'Agent Judiciaire du Trésor
Bâtiment Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
APPELANTE
Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué
et Me Françoise Z... pour Avocat
ET :
Monsieur Michel X
né le 25 avril 1944 à VELLEXON (70130), demeurant
INTIMÉ
Ayant Me Jean-Michel A... pour Avoué
et Me Patricia B... pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 14 octobre 2009 a été mise en délibéré au 18 novembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Michel X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 28 septembre 1992 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 février 2005.
Entre-temps, les droits du débiteur dans la succession de sa mère et de son père, décédés respectivement le 30 mars 2002 et le 9 juin 2003, ont été appréhendés par le liquidateur pour être distribués entre les créanciers.
Faisant valoir que l'intégralité de ses actifs avait été réalisée dès le 2 décembre 1992 et que la liquidation judiciaire aurait donc dû être clôturée beaucoup plus tôt, en tout cas avant qu'il n'hérite de ses parents, de sorte que cet héritage aurait dû lui profiter, Michel X... a fait assigner l'Etat Français pour être indemnisé de son préjudice.
Par jugement en date du 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de BESANÇON a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI