Cour d'appel de Besançon, 3 septembre 2013, 13/00361
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 septembre 2013 |
| Docket Number | 13/00361 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
CT/MFB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU TROIS SEPTEMBRE 2013
DEUXIEME CHAMBRE SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Chambre du Conseil
du 04 juillet 2013
No de rôle : 13/00361
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER
en date du 18 décembre 2012 RG No 11-12-0126
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière
Nathalie X... C/ CRCAM DE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU DOUBS, EDF SERVICE CLIENT, SA EDITIONS ATLAS, SARL GODIN, INTRUM JUSTITIA, SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SARL GARAGE BISHOP FRERES, TRESORERIE LONS MUNICIPALE ET AMENDES, YVES ROCHER, Ugo Z
PARTIES EN CAUSE :
Madame Nathalie X..., de nationalité française, demeurant ...,
APPELANTE- DEBITRICE
COMPARANTE EN PERSONNE
ET :
Monsieur Ugo Z..., de nationalité française, masseur kinésithérapeute, demeurant ...,
CRCAM DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège RIS REC SURENDETTEMENT - 11 Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON CEDEX? prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, ayant son siège Service Surendettement - BP 40 - 59202 TOURCOING CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
CAF DU DOUBS, ayant son siège 3 rue Léon Blum - 25216 MONTBELIARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
EDF SERVICE CLIENT, ayant son siège TSA 90002 - 41975 BLOIS CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SA EDITIONS ATLAS, ayant son siège SERVICE CONTENTIEUX - BP 140 - 27091 EVREUX CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SARL GODIN, ayant son siège 48 rue de la Gare - 25560 FRASNE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
INTRUM JUSTITIA, ayant son siège Pôle Surendettement - 97 Allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, ayant son siège
4 rue des Capucins - BP 289 - 25304 PONTARLIER CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SARL GARAGE...
CT/MFB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU TROIS SEPTEMBRE 2013
DEUXIEME CHAMBRE SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Chambre du Conseil
du 04 juillet 2013
No de rôle : 13/00361
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER
en date du 18 décembre 2012 RG No 11-12-0126
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particulière
Nathalie X... C/ CRCAM DE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU DOUBS, EDF SERVICE CLIENT, SA EDITIONS ATLAS, SARL GODIN, INTRUM JUSTITIA, SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SARL GARAGE BISHOP FRERES, TRESORERIE LONS MUNICIPALE ET AMENDES, YVES ROCHER, Ugo Z
PARTIES EN CAUSE :
Madame Nathalie X..., de nationalité française, demeurant ...,
APPELANTE- DEBITRICE
COMPARANTE EN PERSONNE
ET :
Monsieur Ugo Z..., de nationalité française, masseur kinésithérapeute, demeurant ...,
CRCAM DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège RIS REC SURENDETTEMENT - 11 Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON CEDEX? prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, ayant son siège Service Surendettement - BP 40 - 59202 TOURCOING CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
CAF DU DOUBS, ayant son siège 3 rue Léon Blum - 25216 MONTBELIARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
EDF SERVICE CLIENT, ayant son siège TSA 90002 - 41975 BLOIS CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SA EDITIONS ATLAS, ayant son siège SERVICE CONTENTIEUX - BP 140 - 27091 EVREUX CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SARL GODIN, ayant son siège 48 rue de la Gare - 25560 FRASNE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
INTRUM JUSTITIA, ayant son siège Pôle Surendettement - 97 Allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, ayant son siège
4 rue des Capucins - BP 289 - 25304 PONTARLIER CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
SARL GARAGE...
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