Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2013, 11/01131
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/01131 |
| Date | 16 janvier 2013 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
MS/CM
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU SEIZE JANVIER 2013
DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE
contradictoire
Audience publique
du 27 novembre 2012
No de rôle : 11/01131
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
en date du 22 mars 2011 RG No 10/762
Code affaire : 30B
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
SCI THIMILLE C/ SARL CIDEL
PARTIES EN CAUSE :
SCI THIMILLE, ayant son siège, 9 rue Aristide Briand - 90000 BELFORT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant pour postulant Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT
ET :
SARL CIDEL, ayant son siège, 4 rue du Bois Bourgeois - 25200 MONTBELIARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE
Ayant pour postulant Me Bruno GRACIANO, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et R. HUA, Conseillers,
GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et R. HUA, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 27 novembre 2012 a été mise en délibéré au 16 janvier 2013. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 22 mars 2011 aux termes duquel le Tribunal de Commerce de Belfort a :
- condamné la SARL CIDEL, locataire d'un immeuble appartenant à la SCI THIMILLE d'octobre 2007 à septembre 2009, à payer à cette société, outre les dépens , la somme de 5.586,32 € au titre d'un arriéré de loyers (5.023.20 € TTC) et au titre d'une facture de réparation d'un rideau métallique (563.22 €) ;
- débouté la SCI THIMILLE de sa demande en paiement de la somme de 34.123.52 €au titre de la remise en état des lieux ;
- débouté la SARL CIDEL de sa demande reconventionnelle en restitution d'un indu de loyer de 724.44 € correspondant à l'application d'une indexation illicite, et au paiement de la somme de 11.500 € (soit 500 € par mois d'occupation) à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance en raison de l'état dégradé de l'immeuble ;
Vu la déclaration d'appel de la...
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