Cour d'appel de Besançon, 8 octobre 2009, 08/015411
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 octobre 2009 |
| Docket Number | 08/015411 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Réputé contradictoire
Audience publique
du 10 septembre 2009
No de rôle : 08/01541
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANÇON
en date du 17 juin 2008 RG No 07/01167
Code affaire : 63A
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Samia X... C/ Jean-Yves Y..., LE SOU MEDICAL, CPAM DE BESANCON
Mots-clés: Responsabilité civile - Médecin - Extraction d'une dent de sagesse - Lésion des nerfs lingual et alvéolaire - Faute du praticien - Aléa thérapeutique (non)
PARTIES EN CAUSE :
Madame Samia X
née le 25 octobre 1968 à BESANCON (25000), demeurant 20 P
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2008/03315 du 19/09/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Antoine Z... pour Avocat
ET :
Monsieur Jean-Yves Y
Profession : Chirurgien-Dentiste, demeurant
LE SOU MEDICAL
ayant son siège ...
INTIMÉS
Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué
et Me Jean-Paul A... pour Avocat
CPAM DE BESANCON, ayant son siège 2, rue Denis PAPIN - 25036 BESANCON CEDEX
INTIMÉE
N'ayant pas constitué avoué
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 10 septembre 2009 a été mise en délibéré au 08 octobre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 20 août 2005, en procédant à l'extraction d'une dent de sagesse de Samia X..., le Docteur Jean-Yves Y... a causé à celle-ci des lésions irréversibles des nerfs lingual et alvéolaire inférieur droit.
Statuant au vu d'un rapport d'expertise judiciaire établi le 9 février 2007 par le Docteur Jean-Claude C..., le tribunal de grande instance de BESANÇON, par jugement en date du 17 juin 2008, a débouté Samia X... de ses demandes d'indemnisation.
*
Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Samia X... sollicite la condamnation du Docteur Jean-Yves Y... et de son assureur, le Sou Médical, à lui payer la somme de 328 746,21 € à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à prendre en charge le suivi psychologique et psychiatrique qui lui est nécessaire. Elle sollicite en outre une somme de 3 451 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel, que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences des conclusions de l'expert judiciaire, selon lesquelles les lésions ont été causées par un geste trop invasif du chirurgien dentiste, constitutif d'une faute qui engage sa responsabilité. Elle reproche en outre au praticien de ne pas l'avoir préalablement informée des risques encourus lors de l'intervention.
*
Le Docteur Jean-Yves Y... et son assureur concluent à la confirmation du jugement déféré, aux motifs qu'il n'est pas prouvé qu'une faute ait été commise lors de l'acte médical, que le lien de causalité entre cet acte et la lésion du nerf alvéolaire inférieur n'est pas établie, et que le défaut d'information n'a entraîné aucune perte de chance.
Les intimés réclament reconventionnellement une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés pour leur défense.
*
Bien que régulièrement assignée à sa personne par acte d'huissier en date du 17 mars 2009 signifié à personne, la CPAM de BESANÇON n'a pas constitué avoué. En application...
BP/FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Réputé contradictoire
Audience publique
du 10 septembre 2009
No de rôle : 08/01541
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANÇON
en date du 17 juin 2008 RG No 07/01167
Code affaire : 63A
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Samia X... C/ Jean-Yves Y..., LE SOU MEDICAL, CPAM DE BESANCON
Mots-clés: Responsabilité civile - Médecin - Extraction d'une dent de sagesse - Lésion des nerfs lingual et alvéolaire - Faute du praticien - Aléa thérapeutique (non)
PARTIES EN CAUSE :
Madame Samia X
née le 25 octobre 1968 à BESANCON (25000), demeurant 20 P
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2008/03315 du 19/09/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Antoine Z... pour Avocat
ET :
Monsieur Jean-Yves Y
Profession : Chirurgien-Dentiste, demeurant
LE SOU MEDICAL
ayant son siège ...
INTIMÉS
Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué
et Me Jean-Paul A... pour Avocat
CPAM DE BESANCON, ayant son siège 2, rue Denis PAPIN - 25036 BESANCON CEDEX
INTIMÉE
N'ayant pas constitué avoué
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 10 septembre 2009 a été mise en délibéré au 08 octobre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 20 août 2005, en procédant à l'extraction d'une dent de sagesse de Samia X..., le Docteur Jean-Yves Y... a causé à celle-ci des lésions irréversibles des nerfs lingual et alvéolaire inférieur droit.
Statuant au vu d'un rapport d'expertise judiciaire établi le 9 février 2007 par le Docteur Jean-Claude C..., le tribunal de grande instance de BESANÇON, par jugement en date du 17 juin 2008, a débouté Samia X... de ses demandes d'indemnisation.
*
Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Samia X... sollicite la condamnation du Docteur Jean-Yves Y... et de son assureur, le Sou Médical, à lui payer la somme de 328 746,21 € à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à prendre en charge le suivi psychologique et psychiatrique qui lui est nécessaire. Elle sollicite en outre une somme de 3 451 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel, que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences des conclusions de l'expert judiciaire, selon lesquelles les lésions ont été causées par un geste trop invasif du chirurgien dentiste, constitutif d'une faute qui engage sa responsabilité. Elle reproche en outre au praticien de ne pas l'avoir préalablement informée des risques encourus lors de l'intervention.
*
Le Docteur Jean-Yves Y... et son assureur concluent à la confirmation du jugement déféré, aux motifs qu'il n'est pas prouvé qu'une faute ait été commise lors de l'acte médical, que le lien de causalité entre cet acte et la lésion du nerf alvéolaire inférieur n'est pas établie, et que le défaut d'information n'a entraîné aucune perte de chance.
Les intimés réclament reconventionnellement une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés pour leur défense.
*
Bien que régulièrement assignée à sa personne par acte d'huissier en date du 17 mars 2009 signifié à personne, la CPAM de BESANÇON n'a pas constitué avoué. En application...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI