Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2010, 08/02106
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 avril 2010 |
| Docket Number | 08/02106 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 22 AVRIL 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 10 février 2010
No de rôle : 08/ 02106
S/ appel d'une décision
du tribunal d'instance de Montbéliard
en date du 25 mars 2008 RG No 91-07-0048
Code affaire : 54C
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Stéphane Y..., Stéphanie X..., épouse Y... C/ Antonio Z...
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Stéphane Y...
demeurant ...
Madame Stéphanie X..., épouse Y...
demeurant ...
APPELANTS
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Laurence CLAUSS pour Avocat
ET :
Monsieur Antonio Z...
né le 03 janvier 1960 à VULA DO CONDE
de nationalité portugaise, demeurant ...-70400 HERICOURT
INTIMÉ
Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué
et Me Joël LETONDEL pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. ANDRE, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 10 février 2010 a été mise en délibéré au 24 mars 2010. A cette date, le délibéré a été prorogé au 6 avril 2010, puis à ce jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant marché de travaux en date du 22 mai 2003, les époux Y... ont confié à Antonio Z..., sous la maîtrise d'oeuvre de la SARL MAISONS TRADITION, la réalisation d'une terrasse.
Les maîtres de l'ouvrage ne s'étant pas intégralement acquittés du montant de la facture de l'entrepreneur, celui-ci les a fait assigner en paiement.
Par jugement en date du 25 mars 2008, la juridiction de proximité du tribunal d'instance de MONTBÉLIARD a, notamment, condamné Stéphane Y... et son épouse à payer solidairement à Antonio Z... la somme de 1 832, 29 €, outre intérêts de 23 € par jour de retard (hors le samedi et le dimanche) à partir du 23 juillet 2004 jusqu'à parfait paiement.
*
Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, les époux Y... limitent leur recours aux intérêts moratoires.
Ils soutiennent, à titre principal, que la clause prévoyant une pénalité forfaitaire de 23 € par jour de retard est abusive et doit être annulée.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI