Cour d'appel de Besançon, 13 août 2015, 15/01173
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 15/01173 |
Date | 13 août 2015 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 13 AOUT 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 30 Juin 2015
No de rôle : 15/ 01173
S/ appel d'une décision
du Juge de l'exécution de VESOUL
en date du 13 mai 2015 RG No
Code affaire : 78A
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
SCI JPMR C/ SA CIC EST
PARTIES EN CAUSE :
SCI JPMR,
RCS VESOUL No 523 057 479
Ayant pour dirigeant, Monsieur J. Pierre X...
dont le siège est sis 5 place de l'Eglise-70440 SERVANCE
APPELANTE
Représentée par Me Christelle ZIRN-SASSARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
ET :
SA BANQUE CIC EST
dont le siège est sis 31 rue J Wenger Valentin-67958 STRASBOURG
INTIMÉE
Représentée par Me Caroline LEROUX de la SCP PILATI BRAILLARD LEROUX BAGOT, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, et Madame V. GAUTHIER, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Monsieur S. POSTIF, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Mesdames V. LAMBOLEY-CUNEY et V. GAUTHIER, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 30 juin 2015 a été mise en délibéré au 13 août 2015. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul a rejeté les demandes de vente amiable et de modification de la mise à prix, a ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens saisis de la S. C. I. JPMR, a fixé la vente au 9 septembre 2015 à 10 h, et a retenu la créance de la SA Banque CIC Est en principal, intérêts, frais et accessoires à la somme de 192. 828, 28 €, compte arrêté en intérêts au 29 septembre 2014.
La S. C. I. JPMR a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration faite au greffe de cette Cour en date du 9 juin 2015 et, régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle du 17 juin 2015, elle a fait assigner la SA Banque CIC Est à jour fixe selon exploit d'huissier délivré le 19 juin 2015.
Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de fixer une mise à prix en...
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