Cour d'appel de Besançon, 3 novembre 2009, 07/013951
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 03 novembre 2009 |
| Docket Number | 07/013951 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
MS / CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013-
ARRET DU DEUX DECEMBRE 2009
DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE
contradictoire
Audience publique
du 03 Novembre 2009
No de rôle : 07 / 01395
S / appel d'une décision
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 06 AVRIL 2007 RG No 2004J63
Code affaire : 31D
Demande en garantie formée contre le vendeur
SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST C / SAS PRODIM-VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PRODIM GRAND EST-
PARTIES EN CAUSE :
SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST, ayant son siège, 43 rue Eugène Ducretet-BP 2059-68200 MULHOUSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour avoué
et Me Jean-Francois TESSLER, avocat au barreau de PARIS
ET :
SAS PRODIM-venant aux droits de la SOCIETE PRODIM GRAND EST-, ayant son siège, ZI route de Paris-14120 MONDEVILLE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE
Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Caroline DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et C. THEUREY-PARISOT, Conseillers,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
M. POLANCHET et C. THEUREY-PARISOT, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 03 Novembre 2009 a été mise en délibéré au 02 Décembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Société ORGEDIS, exploitant une superette à ORGELET (39), a adopté l'enseigne SHOPI (groupe CARREFOUR) en signant un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement avec la Société PRODIM GRAND EST.
Le 30 septembre 1998, les parts sociales de la Société ORGEDIS ont été cédées à un tiers lui-même commerçant à l'enseigne MARCHE U, laquelle a été apposée à la place de SHOPI.
Les contrats précités comportant un clause compromissoire, le tribunal arbitral constitué, statuant en amiable composition, a, par décision du 12 décembre 2000, dit que la rupture des relations contractuelles incombait à la Société ORGEDIS et l'a condamnée à payer à la Société PRODIM GRAND EST, en réparation de son préjudice les sommes de 1. 170. 165 FF au titre de la perte de chiffre d'affaires, 406. 617, 60 FF au titre de la perte des cotisations de franchise et 170. 000 FF au titre des produits accessoires.
Par acte d'huissier de justice délivré le 24 avril 2003, la SAS PRODIM, venant aux droits de PRODIM GRAND EST, a saisi le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier d'une demande tendant à faire dire et juger que la Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST (dite SYSTEME U-EST ci-après) s'était rendue complice de la violation par la Société ORGEDIS de ses obligations contractuelles et en particulier de la rupture avant terme du contrat SHOPI et de l'inobservation de la clause...
MS / CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013-
ARRET DU DEUX DECEMBRE 2009
DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE
contradictoire
Audience publique
du 03 Novembre 2009
No de rôle : 07 / 01395
S / appel d'une décision
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 06 AVRIL 2007 RG No 2004J63
Code affaire : 31D
Demande en garantie formée contre le vendeur
SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST C / SAS PRODIM-VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PRODIM GRAND EST-
PARTIES EN CAUSE :
SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST, ayant son siège, 43 rue Eugène Ducretet-BP 2059-68200 MULHOUSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour avoué
et Me Jean-Francois TESSLER, avocat au barreau de PARIS
ET :
SAS PRODIM-venant aux droits de la SOCIETE PRODIM GRAND EST-, ayant son siège, ZI route de Paris-14120 MONDEVILLE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE
Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Caroline DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et C. THEUREY-PARISOT, Conseillers,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
M. POLANCHET et C. THEUREY-PARISOT, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 03 Novembre 2009 a été mise en délibéré au 02 Décembre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Société ORGEDIS, exploitant une superette à ORGELET (39), a adopté l'enseigne SHOPI (groupe CARREFOUR) en signant un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement avec la Société PRODIM GRAND EST.
Le 30 septembre 1998, les parts sociales de la Société ORGEDIS ont été cédées à un tiers lui-même commerçant à l'enseigne MARCHE U, laquelle a été apposée à la place de SHOPI.
Les contrats précités comportant un clause compromissoire, le tribunal arbitral constitué, statuant en amiable composition, a, par décision du 12 décembre 2000, dit que la rupture des relations contractuelles incombait à la Société ORGEDIS et l'a condamnée à payer à la Société PRODIM GRAND EST, en réparation de son préjudice les sommes de 1. 170. 165 FF au titre de la perte de chiffre d'affaires, 406. 617, 60 FF au titre de la perte des cotisations de franchise et 170. 000 FF au titre des produits accessoires.
Par acte d'huissier de justice délivré le 24 avril 2003, la SAS PRODIM, venant aux droits de PRODIM GRAND EST, a saisi le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier d'une demande tendant à faire dire et juger que la Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST (dite SYSTEME U-EST ci-après) s'était rendue complice de la violation par la Société ORGEDIS de ses obligations contractuelles et en particulier de la rupture avant terme du contrat SHOPI et de l'inobservation de la clause...
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