Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2010, 09/03007
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/03007 |
| Date | 05 mai 2010 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/ AR
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 5 MAI 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Réputé contradictoire
Audience publique
du 24 février 2010
No de rôle : 09/ 03007
S/ appel d'une décision
du tribunal de grande instance de Besançon
en date du 04 décembre 2009 RG No 08/ 00013
Code affaire : 78B
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
SARL SOCIETE NOUVELLE DE L'AUTOMATIQUE, Suzanne X..., veuve Y..., Dominique Y..., épouse Z..., Nicole Y..., épouse A..., Christian Y..., Evelyne Y..., épouse B..., Véronique Y..., épouse CHEVROLET C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, SCP LECLERC & MASSELON, Daniel C..., Josette D..., divorcée C
Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne
PARTIES EN CAUSE :
S. A. R. L. SOCIETE NOUVELLE DE L'AUTOMATIQUE
ayant siège La Belle Etoile-25770 FRANOIS
Madame Suzanne X..., veuve Y
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 24 mai 1934 à BATTENANS-VARIN
de nationalité française, demeurant
Madame Dominique Y..., épouse Z
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 09 avril 1957 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
Madame Nicole Y..., épouse A...
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 02 juillet 1963 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
Monsieur Christian Y...
ès qualités d'héritier de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
né le 04 mars 1959 à AVANNE-AVENEY
de nationalité française, demeurant...
Madame Evelyne Y..., épouse B...
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 27 mars 1966 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
Madame Véronique Y..., épouse CHEVROLET
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 13 janvier 1965 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
APPELANTS
ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Philippe CADROT pour avocat
ET :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ayant siège 14, boulevard de la Trémouille-BP 310-21008 DIJON CEDEX
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ
ayant siège 11, avenue Elisée Cusenier-BP 157-25084 BESANCON CEDEX
INTIMÉS
n'ayant pas constitué avoué
SCP LECLERC & MASSELON
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Daniel C...
ayant siège 6, rue Rouget de Lisle-BP 40071-39002 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
INTIMÉE
ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Mohamed AITALI pour avocat
Monsieur Daniel C...
né le 26 avril 1951 à VESOUL
de nationalité française, demeurant...
INTIMÉ
n'ayant pas constitué avoué
Madame Josette D..., épouse C...
née le 26 février 1951 à BELFORT
de nationalité française, demeurant...
INTIMÉE
ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et la SCP BRANGET-PERRIGUEY-TOURNIER-BELLARD-MAYER pour avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. ANDRE, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 24 février 2010 a été mise en délibéré au 07 avril 2010. A cette date, le délibéré a été prorogé à ce jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Daniel C... et Josette D... se sont mariés le 10 août 1981, sans contrat préalable.
Par acte du 27 août 1981, ils ont acquis des biens immobiliers à AUXON-DESSUS et par acte du 9 juillet 1991, Daniel C... a été déclaré adjudicataire d'une maison d'habitation sise dans la même commune.
Par acte notarié en date du 20 décembre 1990, homologué suivant jugement du 29 août 1991, les époux ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens. Le jugement d'homologation a été mentionné sur l'acte de mariage des époux le 11 décembre...
BP/ AR
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 5 MAI 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Réputé contradictoire
Audience publique
du 24 février 2010
No de rôle : 09/ 03007
S/ appel d'une décision
du tribunal de grande instance de Besançon
en date du 04 décembre 2009 RG No 08/ 00013
Code affaire : 78B
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
SARL SOCIETE NOUVELLE DE L'AUTOMATIQUE, Suzanne X..., veuve Y..., Dominique Y..., épouse Z..., Nicole Y..., épouse A..., Christian Y..., Evelyne Y..., épouse B..., Véronique Y..., épouse CHEVROLET C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, SCP LECLERC & MASSELON, Daniel C..., Josette D..., divorcée C
Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne
PARTIES EN CAUSE :
S. A. R. L. SOCIETE NOUVELLE DE L'AUTOMATIQUE
ayant siège La Belle Etoile-25770 FRANOIS
Madame Suzanne X..., veuve Y
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 24 mai 1934 à BATTENANS-VARIN
de nationalité française, demeurant
Madame Dominique Y..., épouse Z
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 09 avril 1957 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
Madame Nicole Y..., épouse A...
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 02 juillet 1963 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
Monsieur Christian Y...
ès qualités d'héritier de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
né le 04 mars 1959 à AVANNE-AVENEY
de nationalité française, demeurant...
Madame Evelyne Y..., épouse B...
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 27 mars 1966 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
Madame Véronique Y..., épouse CHEVROLET
ès qualités d'héritière de Bernard Y..., décédé le 22 juin 1999 à BESANCON
née le 13 janvier 1965 à BESANCON
de nationalité française, demeurant...
APPELANTS
ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Philippe CADROT pour avocat
ET :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ayant siège 14, boulevard de la Trémouille-BP 310-21008 DIJON CEDEX
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ
ayant siège 11, avenue Elisée Cusenier-BP 157-25084 BESANCON CEDEX
INTIMÉS
n'ayant pas constitué avoué
SCP LECLERC & MASSELON
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Daniel C...
ayant siège 6, rue Rouget de Lisle-BP 40071-39002 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
INTIMÉE
ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Mohamed AITALI pour avocat
Monsieur Daniel C...
né le 26 avril 1951 à VESOUL
de nationalité française, demeurant...
INTIMÉ
n'ayant pas constitué avoué
Madame Josette D..., épouse C...
née le 26 février 1951 à BELFORT
de nationalité française, demeurant...
INTIMÉE
ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et la SCP BRANGET-PERRIGUEY-TOURNIER-BELLARD-MAYER pour avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. ANDRE, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 24 février 2010 a été mise en délibéré au 07 avril 2010. A cette date, le délibéré a été prorogé à ce jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Daniel C... et Josette D... se sont mariés le 10 août 1981, sans contrat préalable.
Par acte du 27 août 1981, ils ont acquis des biens immobiliers à AUXON-DESSUS et par acte du 9 juillet 1991, Daniel C... a été déclaré adjudicataire d'une maison d'habitation sise dans la même commune.
Par acte notarié en date du 20 décembre 1990, homologué suivant jugement du 29 août 1991, les époux ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens. Le jugement d'homologation a été mentionné sur l'acte de mariage des époux le 11 décembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI