Cour d'appel de Besançon, 1 septembre 2015, 13/01495
| Case Outcome | Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties |
| Docket Number | 13/01495 |
| Date | 01 septembre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
EM/ CM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Défaut
Audience publique
du 02 juin 2015
No de rôle : 13/ 01495
S/ renvoi cour de cassation de PARIS en date du 20 mars 2013 RG No 312 FS-D
arrêt Cour d'appel de BESANCON du 19/ 10/ 2011
jugement du Tribunal de grande instance de DOLE du 14/ 1/ 2009
Code affaire : 54A
Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Laurent X..., Céline Y... épouse X... C/ SARL MAISONS AGC, SA CIC EST, SARL B & C CONSTRUCTIONS, Catherine Z... Pascal D... (LJ SA B & C CONSTRUCTION), SCP Pascal LECLERC (LJ SARL MAISONS AGC)
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Laurent X...
né le 11 Janvier 1966
demeurant...
Madame Céline Y... épouse X...
née le 22 Octobre 1980
demeurant ...
APPELANTS
Représentés par Me Benoît MAURIN de la SCP MAURIN-TEIXEIRA-BONANDRINI, avocat au barreau de BESANCON
ET :
SARL MAISONS AGC
4 Impasse du Mont Blanc-25660 MONTFAUCON
INTIMÉE
n'ayant pas constitué avocat
SA CIC EST
dont le siège est sis 31 rue Jean Wenger Valentin-67000 STRASBOURG
INTIMÉE
Représentée par Me Bruno GRACIANO, avocat au barreau de BESANCON
et Me Denis PERNOT, avocat au barreau de JURA
SARL B & C CONSTRUCTIONS
dont le siège est sis 16 Rue de la Sous Préfecture-39100 DOLE
INTIMÉE
n'ayant pas constitué avocat
Madame Catherine Z...
demeurant...
INTIMÉE
n'ayant pas constitué avocat
PARTIES INTERVENANTES
Maître Pascal D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA B & C CONSTRUCTION,
demeurant...
n'ayant pas constitué avocat
SCP Pascal LECLERC, ès qualités d'administratuer judiciaire de la SARL MAISONS AGC,
dont le siège est sis 6 rue Rouget de Lisle-39000 LONS-LE-SAUNIER
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN (magistrat rapporteur), Président de chambre.
ASSESSEURS : Mesdames V. GAUTHIER et D. ECOCHARD, Conseillers.
GREFFIER : Madame S. MERSON GREDLER, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre
ASSESSEURS : Mesdames V. GAUTHIER et D. ECOCHARD, Conseillers
L'affaire, plaidée à l'audience du 02 juin 2015 a été mise en délibéré au 01 septembre 2015. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 30 octobre 2004, les époux Laurent X...- Céline Y... ont conclu avec la Sarl Maisons A. G. C. une " convention de frais d'étude, conception et direction des travaux " en vue de l'édification d'une maison d'habitation.
Le financement de l'opération a été assuré par la banque CIC Est conformément à une offre de prêt émise le 31 mars 2005 pour des montants de 167. 000 ¿ remboursable en 300 échéances mensuelles au taux de 4, 25 % l'an et de 22. 000 ¿ remboursable en une échéance le 5 janvier 2006 au taux de 4, 50 % l'an.
Les travaux, débutés en avril 2005, ont été réalisés par :
- M. Martial A... pour le terrassement,
- la Sarl B & C Constructions pour le gros-oeuvre,
- Mme Catherine Z... pour la charpente et la couverture.
En raison d'importantes malfaçons, le chantier a été interrompu en juin 2005 et la maison est demeurée inachevée.
Une ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2005 a désigné un expert lequel a établi son rapport définitif le 20 décembre 2007.
Par jugement en date du 14 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Dole a, notamment :
- condamné in solidum les Sarl Maisons A. G. C. et B & C Constructions à payer aux époux X... la somme de 69. 025, 77 ¿, outre intérêts, au titre de la démolition et de la reconstruction du gros-oeuvre,
- condamné in solidum la Sarl B & C Constructions et Mme Catherine Z... à payer aux époux X... la somme de 34. 408, 42 ¿, outre intérêts, au titre de la démolition et de la reconstruction de la charpente et de la couverture,
- condamné in solidum les Sarl Maisons A. G. C. et B & C Constructions et Mme Catherine Z... à payer aux époux X... les sommes de 5. 000 ¿ en réparation de leur préjudice moral et de 3. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres demandes dont celles des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que la convention du 30 octobre 2004 soit requalifiée en contrat de construction de maison individuelle et que soit retenue la responsabilité de la Banque CIC Est sur le fondement des dispositions légales applicables à ce contrat.
Sur appel des époux X..., la...
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