Cour d'appel de Besançon, 5 octobre 2011, 09/00857
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 octobre 2011 |
| Docket Number | 09/00857 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
MS/ MFB
COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013-
ARRET DU CINQ OCTOBRE 2011
DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE
Défaut
Audience publique
du 06 septembre 2011
No de rôle : 09/ 00857
S/ appel d'une décision
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
en date du 03 avril 2009 RG No 2008/ 647
Code affaire : 00A
Sans indication de la nature d'affaires
SA BNP PARIBAS C/ SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, Jean-Claude X... (LJ TREFILERIES DE CONFLANDEY), SCP LAUREAU-JEANNEROT (CEP SA TREFILERIES CONFLANDEY)
PARTIES EN CAUSE :
SA BNP PARIBAS, ayant son siège 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et Me Bernard MOREAU, avocat au barreau de PARIS
ET :
Maître Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA TREFILERIES de CONFLANDEY,
INTIME
Ayant la SCP LEROUX Bruno et Caroline pour avoués associés
SCP LAUREAU JEANNEROT, ayant son siège 3 place du Huit Septembre-25000 BESANCON, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY,
INTIMEE
Ayant la SCP LEROUX Bruno et Caroline pour avoués associés
et Me Patrice COLIN, avocat au barreau de PARIS
SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, ayant son siège Conflandey-70170 PORT SUR SAONE,
INTIMEE
NON COMPARANTE-NON REPRESENTEE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, C. THEUREY-PARISOT et M. F. BOUTRUCHE, Conseillers,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M. F. BOUTRUCHE, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 06 septembre 2011 a été mise en délibéré au 05 octobre 2011. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'ordonnance du 3 avril 2009 aux termes duquel le juge commissaire nommé à la procédure collective ouverte à l'égard de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY par jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL du 28 juin 2005, a déclaré la SA BNP PARIBAS irrecevable en sa requête dite en omission de statuer présentée le 17 mars 2008 ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 17 avril 2009 au greffe de la Cour par la SA BNP PARIBAS ;
Vu les dernières conclusions des parties, du 3 février 2011 (pour l'appelante), 17 novembre 2010 (pour Me Jean-Claude X... ès...
MS/ MFB
COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013-
ARRET DU CINQ OCTOBRE 2011
DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE
Défaut
Audience publique
du 06 septembre 2011
No de rôle : 09/ 00857
S/ appel d'une décision
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
en date du 03 avril 2009 RG No 2008/ 647
Code affaire : 00A
Sans indication de la nature d'affaires
SA BNP PARIBAS C/ SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, Jean-Claude X... (LJ TREFILERIES DE CONFLANDEY), SCP LAUREAU-JEANNEROT (CEP SA TREFILERIES CONFLANDEY)
PARTIES EN CAUSE :
SA BNP PARIBAS, ayant son siège 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et Me Bernard MOREAU, avocat au barreau de PARIS
ET :
Maître Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA TREFILERIES de CONFLANDEY,
INTIME
Ayant la SCP LEROUX Bruno et Caroline pour avoués associés
SCP LAUREAU JEANNEROT, ayant son siège 3 place du Huit Septembre-25000 BESANCON, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY,
INTIMEE
Ayant la SCP LEROUX Bruno et Caroline pour avoués associés
et Me Patrice COLIN, avocat au barreau de PARIS
SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, ayant son siège Conflandey-70170 PORT SUR SAONE,
INTIMEE
NON COMPARANTE-NON REPRESENTEE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, C. THEUREY-PARISOT et M. F. BOUTRUCHE, Conseillers,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M. F. BOUTRUCHE, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 06 septembre 2011 a été mise en délibéré au 05 octobre 2011. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'ordonnance du 3 avril 2009 aux termes duquel le juge commissaire nommé à la procédure collective ouverte à l'égard de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY par jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL du 28 juin 2005, a déclaré la SA BNP PARIBAS irrecevable en sa requête dite en omission de statuer présentée le 17 mars 2008 ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 17 avril 2009 au greffe de la Cour par la SA BNP PARIBAS ;
Vu les dernières conclusions des parties, du 3 février 2011 (pour l'appelante), 17 novembre 2010 (pour Me Jean-Claude X... ès...
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