Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2018, 18/000326

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date07 juin 2018
Docket Number18/000326
CourtCour d'appel de Besançon (France)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[...]




No de rôle : No RG 18/00032
Ordonnance du 07 JUIN 2018
Ordonnance No 18/34du 07 Juin 2018

Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, telle que définie par le décret no2011-846 du 18 juillet 2011, portant application de la Loi no2011-803 du 5 juillet 2011, partiellement modifiée le 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et par le décret no 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.



ORDONNANCE


A l'audience publique du 07 Juin 2018 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Odile LEGRAND, Conseiller, délégataire de Monsieur le Premier Président par ordonnance en date du 5 avril 2018, assistée de Véronique LABREUCHE, greffière

a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du 5 avril 2018, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur X...
né le [...] [...]


Comparant et assisté de Me Coline MAILLARD-SALIN, avocat au barreau de BESANÇON


APPELANT


ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU Y... C...
[...]


Non comparants

MONSIEUR LE PRÉFET DU DOUBS
[...]

représenté par madame A..., selon désignation du 4 juin 2018


En l'absence du MINISTÈRE PUBLIC :

qui a fait connaître son avis le 31 mai 2018, lequel a été notifié le 4 juin 2018 aux parties par fax.


**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur X... est âgé de 33 ans, sans emploi. Atteint de schizophrénie, il a déjà fait l'objet d'une hospitalisation en 2014 à la suite d'une décompensation et de l'agression au couteau d'un ambulancier.

Il ressort des certificats médicaux qu'il a dû être à nouveau hospitalisé sans son consentement (à la demande du préfet) le 17 mai dernier à cause d'une majoration de sa symptomatologie psychotique sous forme de délire à thématique de persécution avec mécanisme hallucinatoire ayant entraîné des actes hétéro-agressifs (agression d'un tiers par arme blanche sur la voie publique), à la suite d'une diminution de son traitement et d'une prise de cannabis (?).

Par ordonnance du 24 mai 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Besançon a maintenu monsieur X... sous le régime de l'hospitalisation complète, en notant le renouvellement de faits graves, de même nature que ceux ayant conduit à sa précédente hospitalisation, ainsi que la précarité de l'adhésion aux soins.

Par...

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