Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/002671
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 09 mars 2022 |
| Docket Number | 21/002671 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00267
No Portalis DBVE-V-B7F-CAW6 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2021, enregistrée sous le no 12-20-0061
[D]
C/
S.C.I. MOROSA GESTION
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
M. [K], [T] [D]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
S.C.I. MOROSA GESTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
maison près de l'Acqueduc C2C
[Localité 1]
Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 6 décembre 2019, la S.C.I. Morosa gestion a fait appeler M. [K] [D] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé aux fins de :
"- constater la résiliation du contrat de location le 6 février 2020 par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, des l'expiration du délai légal, au besoin avec l'assistance de la force publique, le concours d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il plaira a la bailleresse et aux frais et risques du requis,
- le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2.284,44 euros au titre des loyers
arrêtée au 6 février 2020,
- le condamner à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges, avec les augmentations légales à compter du 6 février 2020, et ce jusqu'au jour de la libération effective des lieux,
- le condamner à régler 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsiqu'aux entiers dépens, dont le coût du commandement ainsi que de l'assignation et sa notification au représentant de l'État."
Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé a :
"Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, et la loi du 6 juillet 1989,
DÉCLARÉ régulière en la forme l'assignation aux fins de résiliation de bail délivrée par la SCI MOROSA GESTION à l'encontre de M. [K]-[T] [D],
CONSTATÉ la résiliation du bail d'habitation à la date du 6 février 2020,
CONDAMNÉ M. [K]-[T] [D] à payer à la SCI MOROSA GESTION à titre provisionnel, la somme de 2 284,44 euros représentant le solde des loyers courus au 6 février 2020, avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation,
DIT qu'à défaut pour M. [K]-[T] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux sis
[Adresse 4] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'a celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un...
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00267
No Portalis DBVE-V-B7F-CAW6 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2021, enregistrée sous le no 12-20-0061
[D]
C/
S.C.I. MOROSA GESTION
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
M. [K], [T] [D]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
S.C.I. MOROSA GESTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
maison près de l'Acqueduc C2C
[Localité 1]
Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 6 décembre 2019, la S.C.I. Morosa gestion a fait appeler M. [K] [D] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé aux fins de :
"- constater la résiliation du contrat de location le 6 février 2020 par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, des l'expiration du délai légal, au besoin avec l'assistance de la force publique, le concours d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il plaira a la bailleresse et aux frais et risques du requis,
- le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2.284,44 euros au titre des loyers
arrêtée au 6 février 2020,
- le condamner à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges, avec les augmentations légales à compter du 6 février 2020, et ce jusqu'au jour de la libération effective des lieux,
- le condamner à régler 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsiqu'aux entiers dépens, dont le coût du commandement ainsi que de l'assignation et sa notification au représentant de l'État."
Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé a :
"Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, et la loi du 6 juillet 1989,
DÉCLARÉ régulière en la forme l'assignation aux fins de résiliation de bail délivrée par la SCI MOROSA GESTION à l'encontre de M. [K]-[T] [D],
CONSTATÉ la résiliation du bail d'habitation à la date du 6 février 2020,
CONDAMNÉ M. [K]-[T] [D] à payer à la SCI MOROSA GESTION à titre provisionnel, la somme de 2 284,44 euros représentant le solde des loyers courus au 6 février 2020, avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation,
DIT qu'à défaut pour M. [K]-[T] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux sis
[Adresse 4] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'a celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un...
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