Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/000741
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000741 |
| Date | 09 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00074
No Portalis DBVE-V-B7F-CAAX JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le no 20/00561
SDC IMMEUBLE PIETRASERENA
C/
[V]
[H]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PIETRASERENA
pris en la personne de son syndic la SAS LE KALLISTE IMMOBILIER, elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉS :
M. [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7] (MAROC)
résidence Pietraserena - bâtiment A
[Localité 3]
Représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
M. [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5]
résidence Pietraserena - bâtiment B
[Localité 3]
Représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 17 juin 2020, M. [R] [H] et M. [X] [V] ont fait assigner la syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de :
"Vu les articles L 131-1 a L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et en l'absence d'exécution de la décision de la cour d'appel :
- liquider1'astreinte fixée par l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 17 septembre 2014 a 163 200 €, comptes arrêtés au 30 juin 2020 ;
- fixer pour l'avenir une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard passée la signification du Jugement à intervenir ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de...
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00074
No Portalis DBVE-V-B7F-CAAX JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le no 20/00561
SDC IMMEUBLE PIETRASERENA
C/
[V]
[H]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PIETRASERENA
pris en la personne de son syndic la SAS LE KALLISTE IMMOBILIER, elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉS :
M. [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7] (MAROC)
résidence Pietraserena - bâtiment A
[Localité 3]
Représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
M. [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5]
résidence Pietraserena - bâtiment B
[Localité 3]
Représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 17 juin 2020, M. [R] [H] et M. [X] [V] ont fait assigner la syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de :
"Vu les articles L 131-1 a L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et en l'absence d'exécution de la décision de la cour d'appel :
- liquider1'astreinte fixée par l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 17 septembre 2014 a 163 200 €, comptes arrêtés au 30 juin 2020 ;
- fixer pour l'avenir une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard passée la signification du Jugement à intervenir ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de...
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