Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/003671
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/003671 |
| Date | 09 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT no
du 9 MARS 2022
no RG 21/367
no Portalis DBVE-V-
B7F-CBAV JJG - C
Décision déférée à la cour :
jugement au fond, origine juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 5 mai 2021, enregistrée sous le no 20/163
[P]
C/
[U]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
M. [G], [J] [P]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMÉE :
Mme [K], [V], [T] [U]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 17 novembre 2020, M. [G] [P] a fait appeler Mme [K] [U] par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de :
Vu les articles L 121-2 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente délivré à M [P] le 27 octobre 2020
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque BNP Paribas à l'encontre de M [P] le 4 novembre 2020
Déclarer nulle et de nul effet ladite saisie attribution,
Condamner Mme [K] [U] au paiement de la somme de 3 000 00 € à titre de dommages et intérêts
La condamner au paiement de la somme de 2...
Section 2
ARRÊT no
du 9 MARS 2022
no RG 21/367
no Portalis DBVE-V-
B7F-CBAV JJG - C
Décision déférée à la cour :
jugement au fond, origine juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 5 mai 2021, enregistrée sous le no 20/163
[P]
C/
[U]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANT :
M. [G], [J] [P]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMÉE :
Mme [K], [V], [T] [U]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 17 novembre 2020, M. [G] [P] a fait appeler Mme [K] [U] par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de :
Vu les articles L 121-2 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente délivré à M [P] le 27 octobre 2020
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque BNP Paribas à l'encontre de M [P] le 4 novembre 2020
Déclarer nulle et de nul effet ladite saisie attribution,
Condamner Mme [K] [U] au paiement de la somme de 3 000 00 € à titre de dommages et intérêts
La condamner au paiement de la somme de 2...
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