Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/000831
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000831 |
| Date | 09 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00083
No Portalis DBVE-V-B7F-CAB7 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Président du TC d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2021, enregistrée sous le no 2020004255
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. SARL L'AMUSE BOUCHE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. L'AMUSE BOUCHE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique PAOLINI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 12 octobre 2020, la S.A.R.L. L'amuse bouche a fait assigner la S.A. Axa France iard par-devant le président du tribunal de commerce d'Ajaccio statuant en référé aux fins de l'entendre :
"- garantir le sinistre perte financière suite à fermeture administrative par épidémie subie entre le 15 mars 2020 et le 2 juin 2020 ;
- lui régler la somme de 48.553,54 euros au titre des pertes d'exploitation, outre intérêts de droits à compter de la mise en demeure en date du 4 septembre 2020 adressée par son
conseil ;
- lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- constater que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit."
Par ordonnance du 27 janvier 2021, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio statuant en référé a :
"Vu l'ensemble des pièces produites,
Vu la jurisprudence,
Vu les articles 269,872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L 113-1et L 121-1 du code des assurances,
Vu les articles 1170, 1192,1236-1 et 1353 du code civil,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020,
Déclaré l'assignation du 12 octobre 2020 régulière et recevable,
Déclaré sa compétence pour statuer en référé,
Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société L'AMUSE BOUCHE (SARL), la somme de 29.51457 euros outre les intérêts de retard à compter du 4 septembre
2020 date de la mise en demeure,
Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société L‘AMUSE BOUCHE (SARL), la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions,
Dit que les dépens sont liquidés en frais de greffe à la somme de 42,79 euros."
Par déclaration au greffe du 4 février 2021, la S.A. Axa France iard a interjeté appel de l'ordonnance prononcée...
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00083
No Portalis DBVE-V-B7F-CAB7 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Président du TC d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2021, enregistrée sous le no 2020004255
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. SARL L'AMUSE BOUCHE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. L'AMUSE BOUCHE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique PAOLINI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 12 octobre 2020, la S.A.R.L. L'amuse bouche a fait assigner la S.A. Axa France iard par-devant le président du tribunal de commerce d'Ajaccio statuant en référé aux fins de l'entendre :
"- garantir le sinistre perte financière suite à fermeture administrative par épidémie subie entre le 15 mars 2020 et le 2 juin 2020 ;
- lui régler la somme de 48.553,54 euros au titre des pertes d'exploitation, outre intérêts de droits à compter de la mise en demeure en date du 4 septembre 2020 adressée par son
conseil ;
- lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- constater que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit."
Par ordonnance du 27 janvier 2021, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio statuant en référé a :
"Vu l'ensemble des pièces produites,
Vu la jurisprudence,
Vu les articles 269,872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L 113-1et L 121-1 du code des assurances,
Vu les articles 1170, 1192,1236-1 et 1353 du code civil,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020,
Déclaré l'assignation du 12 octobre 2020 régulière et recevable,
Déclaré sa compétence pour statuer en référé,
Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société L'AMUSE BOUCHE (SARL), la somme de 29.51457 euros outre les intérêts de retard à compter du 4 septembre
2020 date de la mise en demeure,
Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société L‘AMUSE BOUCHE (SARL), la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions,
Dit que les dépens sont liquidés en frais de greffe à la somme de 42,79 euros."
Par déclaration au greffe du 4 février 2021, la S.A. Axa France iard a interjeté appel de l'ordonnance prononcée...
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