Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/002111
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 mars 2022 |
| Docket Number | 21/002111 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT no
du 9 MARS 2022
no RG 21/00211
no Portalis DBVE-V-
B7F-CAO4 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance, origine président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 9 mars 2021, enregistrée sous le no 21/40
Mutuelle MACIF
C/
[Adresse 11]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTE :
Société d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France -MACIF
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉ :
M. [H] [J]
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] (Rhône)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
[T] [Z].
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier des 18, 21 et 22 janvier 2021, M. [H] [J], Mme [B] [Y], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [F] [K], [U] [K] et [O] [J], ont fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, la société d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France -Macif- et la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud aux fins de :
"- l'organisation de cinq expertises pour apprécier l'étendue de leurs préjudices corporels
- l'allocation par M. [E] [R] des provisions suivantes :
- l5.000 € pour M. [H] [J],
- 25.000 € pour Mme [B] [D],
- 5.000 € pour [F] [K],
- 7.500 € pour [U] [K],
- 2.500 € pour [O] [J].
- la condamnation de M. [E] [R] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la garantie de M. [E] [R] par la Compagnie d'assurance Macif."
Par ordonnance du 9 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé a :
"Condamné in solidum M. [E] [R] et la Compagnie d'assurance Macif au paiement de
- l5.000 € à M. [H] [J],
- 25.000 € à Mme [B] [D],
- l.000 € à Mme [B] [D] es qualité de représentante légale de [F] [K],
- 2.500 € à Mme [B] [D] es qualité de représentante légale de pour [U] [K],
- 1.000 € à M. [H] [J] et Mme [B] [D] es qualité de représentants légaux de [O] [J],
Ordonné 5 expertises avec pour chacune la mission suivante :
1o) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,
2o) Fournir le maximum de renseignements sur l‘identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
3o) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,
4o) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5o) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables a l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6o) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise...
Section 2
ARRÊT no
du 9 MARS 2022
no RG 21/00211
no Portalis DBVE-V-
B7F-CAO4 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance, origine président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 9 mars 2021, enregistrée sous le no 21/40
Mutuelle MACIF
C/
[Adresse 11]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTE :
Société d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France -MACIF
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉ :
M. [H] [J]
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] (Rhône)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
[T] [Z].
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier des 18, 21 et 22 janvier 2021, M. [H] [J], Mme [B] [Y], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [F] [K], [U] [K] et [O] [J], ont fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, la société d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France -Macif- et la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud aux fins de :
"- l'organisation de cinq expertises pour apprécier l'étendue de leurs préjudices corporels
- l'allocation par M. [E] [R] des provisions suivantes :
- l5.000 € pour M. [H] [J],
- 25.000 € pour Mme [B] [D],
- 5.000 € pour [F] [K],
- 7.500 € pour [U] [K],
- 2.500 € pour [O] [J].
- la condamnation de M. [E] [R] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la garantie de M. [E] [R] par la Compagnie d'assurance Macif."
Par ordonnance du 9 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé a :
"Condamné in solidum M. [E] [R] et la Compagnie d'assurance Macif au paiement de
- l5.000 € à M. [H] [J],
- 25.000 € à Mme [B] [D],
- l.000 € à Mme [B] [D] es qualité de représentante légale de [F] [K],
- 2.500 € à Mme [B] [D] es qualité de représentante légale de pour [U] [K],
- 1.000 € à M. [H] [J] et Mme [B] [D] es qualité de représentants légaux de [O] [J],
Ordonné 5 expertises avec pour chacune la mission suivante :
1o) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,
2o) Fournir le maximum de renseignements sur l‘identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
3o) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,
4o) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5o) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables a l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6o) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise...
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