Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/002701
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 09 mars 2022 |
| Docket Number | 21/002701 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00270
No Portalis DBVE-V-B7F-CAXK JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 24 Mars 2021, enregistrée sous le no 20/00405
[N]
[P]
C/
[P]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTES :
Mme [U] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 9] (TUNISIE)
hameau de [Localité 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Mme [H] [P]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉ :
M. [Z] [P]
pris en sa qualité d'associé du Groupement Foncier Agricole de [Localité 10] et en sa qualité de président de la S.A.S.U KYRNABIO
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 7]
[B]
[Localité 4]
Représenté par Me Paula-Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 7 décembre 2020, Mme [U] [N] et Mme [H] [P] ont fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de Bastia statuant en référé M. [Z] [P], pris en sa qualité d'associé du groupement foncier agricole de [Localité 10] et de président de la S.A.S.U. Kirbabio aux fins que soit :
"- désigné un mandataire judiciaire ad hoc conformément aux dispositions de...
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00270
No Portalis DBVE-V-B7F-CAXK JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 24 Mars 2021, enregistrée sous le no 20/00405
[N]
[P]
C/
[P]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTES :
Mme [U] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 9] (TUNISIE)
hameau de [Localité 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Mme [H] [P]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉ :
M. [Z] [P]
pris en sa qualité d'associé du Groupement Foncier Agricole de [Localité 10] et en sa qualité de président de la S.A.S.U KYRNABIO
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 7]
[B]
[Localité 4]
Représenté par Me Paula-Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 7 décembre 2020, Mme [U] [N] et Mme [H] [P] ont fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de Bastia statuant en référé M. [Z] [P], pris en sa qualité d'associé du groupement foncier agricole de [Localité 10] et de président de la S.A.S.U. Kirbabio aux fins que soit :
"- désigné un mandataire judiciaire ad hoc conformément aux dispositions de...
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