Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/001101

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date09 mars 2022
Docket Number21/001101
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)
Chambre civile
Section 2

ARRÊT No

du 9 MARS 2022

No RG 21/00110
No Portalis DBVE-V-B7F-CAEI
JJG - C

Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00125

Consorts [S]

C/

[ZA]



Copies exécutoires délivrées aux avocats le





COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX




APPELANTS :

Mme [B] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1941 à CONSTANTINE (ALGÈRIE)
[Adresse 11]
[Localité 14]

Représentée par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [X], [P] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 15]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
20090 AJACCIO

Représentée par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [K], [VP], [E] [S]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 14]

Représenté par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [W], [M], [L] [S]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 7]
20090 AJACCIO

Représentée par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO






INTIMÉE :

Mme [C] [ZA] épouse [I]
née le [Date naissance 6] 1949 à AJACCIO
[Adresse 16]
[Localité 14]

Représentée par Me Carole ANDARELLI, avocate au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/444 du 31/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Françoise COAT.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSÉ DES FAITS

Par acte d'huissier du 25 octobre 2019 et 5 novembre 2019, Mme [C] [ZA], épouse [I], a fait assigner Mme [B] [G], épouse [S], et M. [H] [S] par-devant le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio statuant en référé de :

"Vu l'article 809 du code de procédure civile,

Recevoir Madame [C] [I] en son action, et y faire droit,

Constater que la parcelle [Cadastre 12] située sur la Commune d'[Localité 14] se trouve enclavée.

Constater que la barrière positionnée sur la parcelle [Cadastre 13] constitue une voie de fait, et
un trouble manifestement illicite,

Ordonner la remise en état par l'enlèvement de la barrière positionnée sur la...

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