Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2022, 21/003411
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 21/003411 |
Date | 09 mars 2022 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00341
No Portalis DBVE-V-B7F-CA6G JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril 2021, enregistrée sous le no 21/00088
[A]
C/
Consorts [I]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTE :
Mme [K] [A]
née le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 13]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMÉS :
M. [G] [I]
né le [Date naissance 10] 1999 à [Localité 13]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Représenté par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [C] [I]
née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 13]
route du groupe scolaire
[Localité 9]
Représentée par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [X] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 12] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représentée par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [B] [I]
né le [Date naissance 11] 1971 à [Localité 13]
Saint-André-de-Tallano
[Localité 7]
Représenté par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 22 février 2021, Mme [K] [A] a fait appeler M. [G] [I], Mme [C] [I], M. [P] [I] et Mme [X] [I] par-devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de :
"Vu l'article 813-1 du code civil,
Désigner madame [K] [A] née le [Date naissance 5]1938 à [Localité 13] demeurant [Adresse 14] en qualité de mandataire successoral de Monsieur [J] [I] né le [Date naissance...
Section 2
ARRÊT No
du 9 MARS 2022
No RG 21/00341
No Portalis DBVE-V-B7F-CA6G JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril 2021, enregistrée sous le no 21/00088
[A]
C/
Consorts [I]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX
APPELANTE :
Mme [K] [A]
née le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 13]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMÉS :
M. [G] [I]
né le [Date naissance 10] 1999 à [Localité 13]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Représenté par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [C] [I]
née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 13]
route du groupe scolaire
[Localité 9]
Représentée par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [X] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 12] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représentée par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [B] [I]
né le [Date naissance 11] 1971 à [Localité 13]
Saint-André-de-Tallano
[Localité 7]
Représenté par Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2022, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Stéphanie MOLIES, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2022.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 22 février 2021, Mme [K] [A] a fait appeler M. [G] [I], Mme [C] [I], M. [P] [I] et Mme [X] [I] par-devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de :
"Vu l'article 813-1 du code civil,
Désigner madame [K] [A] née le [Date naissance 5]1938 à [Localité 13] demeurant [Adresse 14] en qualité de mandataire successoral de Monsieur [J] [I] né le [Date naissance...
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