Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, 20/000382
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 20/000382 |
| Date | 21 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ORDONNANCE No 41
du 21 JUILLET 2020
R.G : No RG 20/00038 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6K4
18/01077
12 décembre 2019
I...
C/
L...
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU
VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT
Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,
DEMANDERESSE :
Madame Y... I...
née le [...] à BOULOGNE-BILLANCOURT
C/o Mme U... B...
[...]
[...]
comparante, représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDEUR :
Monsieur Q... P... L...
né le [...] à BONIFACIO (20169)
[...]
[...]
représenté par Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
DEBATS :
A l'audience publique du 30 juin 2020,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de Grande instance d'Ajaccio a :
- rejeté la demande d'expertise Madame Y... I...
- ordonné à Madame Y... I... la démolition de la dalle qu'elle a fait construire dans le «Grottone» appartenant à Monsieur Q... P... L... au niveau du sol du deuxième étage de l'immeuble bâti sis à [...] cadastré [...] et ce dans le les trois mois de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreintes de 100 € par jour de retard
- condamné Madame Y... I... à payer à Monsieur Q... P... L... la somme de 3000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Madame Y... I... aux dépens
- ordonné l'exécution provisoire
- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
Selon déclaration du 10 janvier 2020, Madame Y... I... interjeté appel.
Par acte d' huissier du 3 mars 2020, Madame Y... I... a fait assigner devant nous Monsieur Q... P... L... aux fins d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance Ajaccio du 12 décembre 2019 et statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues le...
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