Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, 20/000402
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 21 juillet 2020 |
| Docket Number | 20/000402 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ORDONNANCE No 42
du 21 JUILLET 2020
R.G : No RG 20/00040 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6L6
18/00771
02 décembre 2019
T...
F...
C/
Société SCI [...]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU
VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT
Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,
DEMANDEURS :
Monsieur A..., N... T...
né le [...] à TUNIS
[...]
[...]
Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Madame O... F... épouse T...
née le [...] à BLAYE (33390)
[...]
[...]
Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
DEFENDERESSE :
Société SCI [...], prise en la personne de sa gérante en exercice Mme C... E...
[...]
[...]
Représentée par Me Marie thérèse DIEGHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
DEBATS :
A l'audience publique du 30 juin 2020,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance Ajaccio a :
- dit que le bien de type F3 situé en sous-sol est affecté d'un vice caché justifiant un moindre prix
- condamné solidairement Monsieur et Madame T... à payer à la SCI [...] la somme de 70 690,81 euros au titre de la moins-value avec intérêts au taux légal à dater du 27 juillet 2018 outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté les demandes plus amples ou contraires
- condamné solidairement Monsieur et Madame T... aux dépens
- ordonné l'exécution provisoire
Selon déclaration du 8 janvier 2020 les époux T... ont interjeté appel.
Par acte d' huissier du 10 mars 2020, les époux A... et O... T... ont fait assigner devant nous la SCI [...] aux fins de voir...
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