Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/004901
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 19/004901 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 19/00490
No Portalis DBVE-V-B7D-B34H JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Mai 2019, enregistrée sous le no 18/00159
V...
C/
LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANT :
M. S... V...
né le [...] à TOULON (83000)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE
venant aux droits de la CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE CORSE et agissant pour le compte de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 13 août 2018, M. S... V... a fait appeler l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins :
"A titre principal
Vu les articles L 211-1 du CPCE et L 3252-1 du Code du travail,
Dire nulle la saisie-attribution du 13.07.2018 effectuée à la requête de l'URSSAF sur les rémunérations versées à Monsieur V... par la société COUSES SERVICES,
En conséquence,
ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution faite entre les mains de la société COUSES SERVICES le 13 juillet 2018 à la requête de l'URSSAF DE LA CORSE.
CONDAMNER l'URSSAF DE LA CORSE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Subsidiairement
Vu l'article l 211-1 du CPCE
Constater l'absence...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI