Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/003631

CourtCourt of Appeal of Bastia (France)
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date08 juillet 2020
Docket Number19/003631




















Chambre civile
Section 2

ARRET No

du 8 JUILLET 2020

No RG 19/00363
No Portalis DBVE-V-B7D-B3QG JJG - C

Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Mars 2019, enregistrée sous le no 19/00010

P...
Consorts V...

C/

S.A. AXA FRANCE IARD
CPAM de la HAUTE CORSE






Grosses délivrées aux avocats le


















COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT


APPELANTES :

Mme D... P... épouse F...
née le [...] à NANCY (54000)
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Mme B... H... J... V...
née le [...] à SAINT DIE (88100)
[...]
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

Mme W... V...
née le [...] à CALVI (20260)
[...]
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEES :

SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [...]
[...]



ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - C.P.A.M -
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [...]
[...]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :

Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Françoise COAT.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par actes d'huissier des 21 et 27 décembre 2018, Mmes W... V..., B... V..., et D... P..., épouse F..., ont fait appeler par-devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia la compagnie Axa assurance et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse aux fins de :




"- que soit désigné un expert médical,

- que la compagnie AXA ASSURANCE soit condamnée à verser :

- à Madame D... P... épouse F... une somme indemnité provisionnelle de 15.000euros à valoir sur son préjudice d'accompagnement

- à Madame W... V... une indemnité provisionnelle de 150.000 euros à valoir sur son entier préjudice,

- à Madame B... V... une somme indemnité provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur son préjudice matériel,

- à Madame D... P... épouse F... une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur son préjudice matériel,

- aux requérantes la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- que la compagnie AXA soit condamnée aux entiers dépens.


Par ordonnance du 27 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia a :

"Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

Ordonné une expertise médicale de Madame W... V... et désigné le
Docteur Y... X...
[...]
[...] , expert près la Cour d'Appel de Bastia,

lequel aura pour mission de :

1o) après avoir recueilli les dires et les...

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