Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/003871
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/003871 |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 19/00387
No Portalis DBVE-V-B7D-B3SX JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'Ajaccio, décision attaquée en date du 04 Avril 2019, enregistrée sous le no 19/00050
S.A.S. [...]
C/
K...
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
S.A.S. [...]
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Mme EI... K... épouse O...
née le [...] à LYON (69000)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, Me Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par ordonnance du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a autorisé Mme EI... K..., notamment, à pratiquer une saisie conservatoire sur tous comptes bancaires détenus par la S.A.S. [...], immatriculée au RCS de AJACCIO sous le no 381 655 182 dont le siège social est [...] ) prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège social et ce pour sûreté et garantie de la somme de 521 438,72 € (cinq cent vingt et un mille quatre cent trente huit € et soixante douze cts), à laquelle il a évalué provisoirement la créance en principal, intérêts, et frais.
Par jugement du 4 avril 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
"Déclaré la demande recevable ;
Rejeté les demandes tendant à la nullité de la requête, de l'ordonnance et à la signification des actes de saisie ;
Condamné la S.A.S. [...] à payer à Mme O... EI... née K... la somme de trois MILLE € (3.000) en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
Laissé les dépens à la charge du demandeur."
Par déclaration déposée au greffe le 18 avril 2019, la S.A.S. [...] a interjeté appel du jugement prononcé le 4 avril 2019 en ce qu'il a :
"Déclaré la demande recevable ;
Rejeté les demandes tendant à la nullité de la requête, de l'ordonnance et à la signification des actes de saisie ;
Condamné la SAS [...] à payer à Madame O... EI... née K... la...
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