Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 17/005281
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 17/005281 |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 17/00528
No Portalis DBVE-V-B7B-BWH6 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Juin 2017, enregistrée sous le no 2016002356
F...
S.A.R.L. SOCOBOIS
S.A.R.L. [...]
C/
S.A.S. ETABLISSEMENTS I... B... ET FILS
S.E.L.A.R.L. BRMJ
Expéditions délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
M. P... F...
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
SARL SOCOBOIS
poursuites et diligence de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
ayant pour avoca Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
SARL [...]
poursuites et diligence de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [...]
ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
SAS ETABLISSEMENTS I... B... ET FILS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE
SELARL BRMJ
représentée par Maître D... K... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société SO.CO.BOIS
[...]
[...]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
La cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré, a examiné l'affaire le 12 juin 2020, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, les avocats des parties préalablement informés.
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par arrêt avant-dire droit du 4 décembre 2019, la cour d'appel de Bastia a :
"En application des articles 16 et 783 du code de procédure civile,
Prononcé la réouverture des débats sur l'irrecevabilité soulevée d'office des conclusions déposées le 30 septembre 2019 par les appelants,
Renvoyé la présente procédure à l'audience de plaidoiries du 6 février...
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