Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 18/003111
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 18/003111 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRÊT No
du 8 JUILLET 2020
No RG 18/311
No Portalis DBVE-V-B7C-BYQ6 GER - C
Décision déférée à la cour :
Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASTIA, décision attaquée en date du 8 mars 2018, enregistrée sous le no 16/1103
Y...
C/
F...
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
HUIT JUILLET DEUX-MILLE-VINGT
APPELANT :
M. W..., O... Y...
né le [...] à MONTELLA (Italie)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. H... F...
né le [...] à BASTIA (20200)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Gisèle FILIPPI TAFANELLI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
Conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été examinée le 18 juin 2020, par Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller, sans opposition des avocats des parties préalablement informés.
Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
M. W... Y... expose avoir prêté la somme de 50 000 euros à M. H... F... et à sa fille Mme B... Y..., lesquels, durant leur mariage, ont procédé au remboursement de 10 000 euros.
Après leur séparation, et la vente du bien qu'ils avaient en commun, seule, sa fille, Mme B... Y... lui a réglé en mai 2012 la somme de 20 000 euros.
La mise en demeure du 15 avril 2013 adressée à M. F... d'avoir à procéder au remboursement étant demeurée vaine, M. Y... suivant un acte d'huissier en date du 11 août 2016 l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia aux fins :
"- de constater et au besoin dire et juger qu'il démontre avoir prêté la somme de 50 000 euros à M. F..., lequel s'était engagé à la rembourser,
- de constater que M. F... reste à ce jour redevable à son profit de la somme de 20000 euros,
- de dire et juger qu'il subit nécessairement un préjudice du fait de la résistance abusive de M. F...,
- en conséquence,
- de condamner M. F... à lui payer la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15...
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