Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 16/008071
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 16/008071 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 16/00807
No Portalis DBVE-V-B7A-BUFS JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Septembre 2016, enregistrée sous le no 15/00793
S.A.R.L. LE REGENT
C/
Commune de BASTIA
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
SARL LE REGENT
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant ès qualités audit siège [...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
COMMUNE DE BASTIA
représenté par son maire en exercice
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Pierre Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
La cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Françoise LUCIANI, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré, a examiné l'affaire le 12 juin 2020, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, sans opposition des avocats des parties préalablement informés.
GREFFIER :
F... E....
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par arrêt avant-dire droit du 25 mars 2020, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la cour d'appel de Bastia a :
"Invité les parties à faire valoir leur observations quant à la recevabilité de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par requête par la Commune de Bastia,
Renvoyé l'examen de la présente procédure au 2 avril 2020,
Réservé les dépens."
Le 2 avril 2020, en raison d'un mouvement catégoriel des avocats, la présente procédure a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 juin 2020 à la demande des parties dûment représentées.
Les parties de la présente procédure n'ont fait valoir aucune observation dans les délais impartis sur l'irrecevabilité soulevée.
Cependant par conclusions déposées au greffe le 26 mai 2020, la Commune de Bastia a sollicité de la cour la révocation de l'ordonnance de clôture faisant valoir une malencontreuse omission de sa demande de renvoi de la présente procédure dans le...
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