Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 18/003971
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/003971 |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 08 JUILLET 2020
No RG 18/00397
No Portalis DBVE-V-B7C-BY2T JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Février 2018, enregistrée sous le no 17/00414
S.A.R.L. MARINE SHIP
C/
S.C.I. LA MARINE
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
S.A.R.L. MARINE SHIP
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Robert DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
SCI LA MARINE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier délivré le 17 septembre-2009, la S.C.I. La marine de Porto-Vecchio
a fait assigner la S.A.R.L. Marine ship, aux fins de résiliation de bail et de fixation d'une indemnité d'occupation.
Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a constaté la validité du congé portant refus de renouvellement de contrat de bail délivré le 18 juillet 2008 par la S.C.I. La marine de Porto-Vecchio à la S.A.R.L. Marine ship pour application au 31 janvier 2009.
Le tribunal a également ordonné une expertise aux fins d'établir le montant de l'éventuelle indemnité d'éviction due par la S.C.I. La marine de Porto-Vecchio à la S.A.R.L. Marine ship et le montant de l'indemnité d'occupation inversement due.
Par arrêt du 22 février 2012, suite à l'appel formée par la S.A.R.L. Marine Ship, la cour
d' appel de Bastia a confirmé le premier jugement en toutes ses dispositions.
La S.A.R.L. Marine ship s'est pourvue en cassation et par arrêt du 9 juillet 2013, la Cour
de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel.
Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bastia autrement composée a, le 6 mai 2015
confirmé le premier jugement dans toutes ses dispositions.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé au greffe le 12 avril 2017.
Par jugement du 5 février 2018, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
"DÉCLARÉ que l'action en justice au titre de l'indemnité d'éviction n'est pas prescrite ;
REJETÉ la demande de nouvelle expertise formée par la SARL Marine Ship ;
FIXÉ l'indemnité d'éviction due par la SCI La Marine de Porto-Vecchio à la SARL Marine Ship à la somme de 42 889 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2009 ;
FIXÉ l'indemnité d'occupation à la somme de 325 euros par mois, soit 3900 euros l'an ;
FIXÉ l'indemnité d'occupation due par la SARL Marine Ship à la S.C.I. La Marine de Porto-Vecchio pour la période entre le 1er février 2009 et le 31 janvier 2018 à la somme de 35 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2009 ;
ORDONNE la compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation exigible
En conséquence,
CONDAMNE la SCI La Marine de Porto-Vecchio à payer à la SARL Marine Ship :
-7 789 euros après compensation ;
-les intérêts au taux légal dus sur la somme de 42 889 euros à compter du 1er février 2009 ;
CONDAMNE la SARL Marine Ship à payer à la SCI La Marine de Porto-Vecchio :
*325 euros par mois d'occupation supplémentaire, à compter du présent jugement et jusqu'à réception du paiement de 7 789 euros au titre de l'indemnité doéviction après compensation, un tel paiement l'obligeant à quitter les lieux ;
*les intérêts au taux légal dus sur la somme de 35 100 euros à compter du 1er février 2009 ;
REJETTE la demande de réparation du préjudice causé par une occupation des locaux sans droit ni titre formée par la SCI La Marine de Porto-Vecchio ;
REJETTE les demandes de remise des clefs et d`expulsion du locataire formées par la SCI La Marine de Porto-Vecchio ;
CONDAMNE la SARL Marine Ship à payer à la SCI La Marine de Porto- Vecchio la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL Marine Ship au paiement des dépens, dont distraction au profit de Maître MOUSNY-PANTALLACI ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement."
Par pièce jointe, faisant corps avec la déclaration d'appel déposée au greffe le 28 mai 2018, la S.A.R.L. Marine ship a formé un appel total du jugement prononcé contestant les points suivants du dispositif : en ce qu'il a :
*rejeté la demande de nouvelle expertise formée par la SARL MARINE SHIP
* fixé l'indemnité d'éviction due par la SCI LA MARINE DE PORTO-VECCHIO à la SARL...
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