Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/004701
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/004701 |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 19/00470
No Portalis DBVE-V-B7D-B3Z3 JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Avril 2019, enregistrée sous le no 1219000057
S.C.I. [...]
C/
G...
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
SCI [...]
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUISI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme U... G...
née le [...] à SENS
[...]
[...]
[...]
assistée de Me Stella CANAVA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001566 du 11/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
C... O....
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte d'huissier du 19 mars 2019, Mme U... G... a fait appeler la S.C.I. [...] par-devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia aux fins de :
"à titre principal au visa; de l'article 848 du code de procédure civile et à titre subsidiaire au visa de l'article 849 du même code,
-constater que la SCI [...] ne respecte pas ses obligations de bailleresse
en conséquence
-condamner la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la serrure du logement dont
Madame G... est locataire afin que celle-ci puisse le réintégrer sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir
-condamner la SCI [...] à rétablir l'électricité au sein de l'appartement de Madame G... sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
en tout état de cause '
...
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