Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 18/008491

CourtCourt of Appeal of Bastia (France)
Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date08 juillet 2020
Docket Number18/008491




















Chambre civile
Section 2

ARRET No

du 8 JUILLET 2020

No RG 18/00849
No Portalis DBVE-V-B7C-B2D7 JJG - C

Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 30 Novembre 2016, enregistrée sous le no

R...

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA






Grosses délivrées aux avocats le

















COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT




OPPOSITION A ARRET FORMEE PAR :

Mme J... R... formant opposition
[...]
[...]
[...]

ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA


CONTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA
prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité au siège social [...]
[...]

ayant pour avocat Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :

Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

qui en ont délibéré.





GREFFIER :

Françoise COAT.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSÉ DES FAITS

Par arrêt du 30 novembre 2016, prononcé par défaut, la cour d'appel de Bastia a :

"Infirmé le jugement critiqué,

Statuant à nouveau,

Déclaré les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia recevables,

Condamné M. W... B..., débiteur principal, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (4 524,96 euros) non compris des intérêts contractuels de 6,80 % l'an courus depuis le 28 avril 2015, date du dernier décompte, au titre du contrat de crédit souscrit le 1er mars 2013,

Condamné Mme J... R..., en qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia la même somme de QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (4 524,96 euros) non compris des intérêts contractuels de 6,80 % l'an courus depuis le 28 avril 2015, date du dernier décompte, au titre de son engagement de caution du 1er mars 2013,

Débouté la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia du surplus de ses demandes,

...

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