Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 17/005511

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/005511
Date08 juillet 2020
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)



















Chambre civile Section 2

ARRET No

du 8 JUILLET 2020

No RG 17/00551
No Portalis DBVE-V-B7B-BWKX
No RG 18/00055
JJG - C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 06 Juin 2017, enregistrée sous le no 15/01685
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Bastia, décision attaquée en date du 08 Mars 2016, enregistrée sous le no

X...

C/

Consorts X...
S...




Grosses délivrées aux avocats le

















COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT



APPELANT :

M. H... X...
né le [...] à VERDUN (55100)
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

Mme R... X... épouse I...
née le [...] à BASTIA
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA

M. A... X...
né le [...] à BASTIA
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA

M. N... X...
né le [...] à BASTIA
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA



INTIMEE ET INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Mme J... X... épouse S...
née le [...] à BASTIA (20200)
[...]
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :

Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Françoise COAT.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par arrêt avant-dire droit du 11 septembre 2019, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la cour d'appel de Bastia, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 17-551, a :

"Vu les articles 444 et 447 du code de procédure civile,



Ordonné la réouverture des débats,

Renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience collégiale du jeudi 6 février 2020 à 8 h 30,

Réservé les dépens."

Par arrêt avant-dire droit du 11 septembre 2019, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la cour d'appel de Bastia, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 18-55, a :

"Vu les articles 444 et 447 du code de procédure civile,

Ordonné la réouverture des débats,

Renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience collégiale du jeudi 6 février 2020 à 8 h 30,

Réservé les dépens."

A la suite d'un mouvement catégoriel des avocats, le 6 février 2020, l'examen des présentes procédures a été renvoyé à la demande des conseils des parties à l'audience du 12 juin 2020.

En raison de l'état d'urgence sanitaire, le 12 juin 2020, les dites procédures ont été traitées en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre d'une audience virtuelle sans plaidoiries et avec dépôt de dossiers, s'agissant de procédures écrites avec représentation obligatoire, pour mise en délibéré et un prononcé d'arrêt par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2020.

La cour, pour plus ample exposé des faits, des procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

Sur la connexité et la demande de jonction

Il ressort de l'analyse des demandes et des parties appelées dans le cadre des procédures enregistrées sous les numéros 17-551 et 18-55 que celles-ci sont identiques et portent sur l'existence et la contenance d'une copropriété dont un des éléments -une étable- est partagé en quatre parcelles cadastrales tout en ayant été attribué, pour au moins les deux tiers à l'appelant dans les deux procédures et que d'autres parties appartenant aux intimés ou dont ceux-ci ont la jouissance sont à cheval sur les différents parcelles cadastrées -terrasse des consorts X..., pergola desservant les propriétés de M. H... X... et des consorts X....



Ainsi, en raison de cette identité de parties et de l'imbrication apparente des différentes parcelles objets de ces deux procédures, du lien entre les différentes...

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