Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, 19/004731
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 04 septembre 2019 |
| Docket Number | 19/004731 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile Section 1
ARRET No
du 04 SEPTEMBRE 2019
No RG 19/00473
No Portalis DBVE-V-B7D-B32B
FR - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00390
V...
C/
K...
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR :
M. H... V...
né le [...] à BASTIA (20200)
[...]
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Mme N... K...
née le [...] à BASTIA (20200) [...]
[...]
ayant pour avocat Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Marc NGUYEN PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2019, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
M. Eric EMMANUELIDIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Jessica VINOLAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2019.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- condamné M. H... V... à verser à Mme N... K... la somme de 111666,08 euro augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2015, date de l'assignation en référé,
- débouté Mme K... de sa demande de capitalisation des intérêts,
- débouter M. V... de sa demande de dommages-intérêts,
- condamné M. V... à payer la somme de 2 200 euros à Mme K... au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Selon déclaration du 24 mai 2018, M. H... V... a interjeté appel.
Selon ordonnance du 8 janvier 2019, le conseiller de la mise en état a :
- ordonné la radiation de l'appel enregistré sous le numéro 18/390,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. H... V... au paiement des dépens de...
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