Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/001314
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/001314 |
| Date | 28 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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No RG 18/00131 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZR
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URSSAF DE LA CORSE
C/
SAS CORSE COMPRESSION
----------------------Décision déférée à la Cour du :
10 janvier 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21700177
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
[...]
[...]
représentée par Mme T... R..., munie d'un pouvoir
INTIMEE :
SAS CORSE COMPRESSION
No SIRET : 492 24 9 9 66
[...]
[...]
représentée par Me Doris TOUSSAINT substituant Me Jean Philippe BATTINI de la SELARL BOZZI TIBERI BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 août 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits et procédure :
La SAS Corse Compression a fait l'objet d'un redressement au titre de cotisations et contributions sociales et de majorations de retard sur les années 2013 à 2015 pour un montant total de 8099 euros ; la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 1er août 2017 d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse du 6 avril 2017 qui a confirmé le redressement.
Par jugement en date du 10 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a :
- déclaré le recours recevable,
- donné acte aux parties de l'abandon par l'Urssaf du point 5 du redressement concernant l'avantage en nature véhicule d'un montant de 1545 euros,
- annulé le redressement effectué sur le point 4, rémunérations non déclarées, d'un montant de 1156 euros,
- validé le redressement pour...
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