Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, 19/004291
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 04 septembre 2019 |
| Docket Number | 19/004291 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile Section 2
ARRET No
du 04 SEPTEMBRE 2019
No RG 19/00429
No Portalis [...]
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Avril 2019, enregistrée sous le no 17/00849
O...
SA EUREXO
C/
H...
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
M. A... F... X... O...
[...]
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me JALLET de la SELARL JALLET & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
SA EUREXO
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [...]
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me JALLET de la SELARL JALLET & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
CONTRE :
M. U... H...
[...]
ayant pour avocat Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juillet 2019,
devant Mme Judith DELTOUR, Conseiller, et M. Gérard EGRON- REVERSEAU, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Judith DELTOUR, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, remplaçant le président de chambre empêché,
Mme Cécile ROUY FAZI,Conseiller
M. Gérard EGRON-REVERSEAU, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2019.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Judith DELTOUR, Conseiller, et par Mme Jessica VINOLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu le jugement du 23 octobre 2017 rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio opposant M. U... H..., la SA EUREXO, M. A... O..., la S.A.R.L. EUREXO 20 en présence de Me Pierre-Paul de Moro Giafferi ès-qualités de...
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