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Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00361

Judgment Cited in Precedent Map Related
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date20 mai 2015
Docket Number14/00361
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


Ch. civile A

ARRET No

du 20 MAI 2015

R. G : 14/ 00361 C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 01029

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE

APPELANTE :

Mme Karin X...
née le 01 Octobre 1965 à VERSAILLES (78000)
Chez Mme Tibere Z...
...
...
20166 PIETROSELLA

ayant pour avocat Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI POLI, avocat au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1257 du 28/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)


INTIME :

M. Bruno Pierre Y...
né le 18 Mai 1963 à LA ROCHELLE (17000)
...
20166 PIETROSELLA

ayant pour avocat Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 avril 2015, devant la Cour composée de :

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président

qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015.


ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


M. Bruno Pierre Y...et Mme Karin Marlène X...se sont mariés le 7 juin 1986 devant l'officier d'état civil de Chambon (Charente Maritime). Précédemment, un contrat prévoyant la séparation de biens a été reçu le 30 mai 1986 par Me Guilloteau notaire à Surgères.

Trois enfants sont issus de cette union :

- Laurie Christiane Anne-Marie née le 09 août 1987 à La Rochelle Mireuil (Charente Maritime) (majeure),

- Fanny Jeanne Suzanne née le 12 mai 1992 a à La Rochelle Mireuil (Charente Maritime) (majeure),

- Margot née le 22 avril 1998 à La Rochelle Mireuil (Charente Maritime) (mineure).


Par requête déposée au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 25 octobre 2012 M. Bruno Y...a sollicité le divorce.


Par ordonnance de non conciliation en date du 21 janvier 2013, le juge aux affaires
familiales a :

- attribué selon l'accord des parties la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants à M. Bruno Y...,

- accordé à Mme Karin X...un délai jusqu'au 31 mars 2013 pour quitter le dit logement,

- dit que selon l'accord des parties Mme Karin X...aura la jouissance du véhicule Hyundai à charge pour elle d'en assumer les charges afférentes y compris le crédit d'un montant de 234 euros par mois,


- dit que chacun des époux assumera par moitié le prêt Cofidis,

- dit que, selon l'accord des parties, l'autorité parentale sur l'enfant commun Margot sera exercée conjointement par les deux parents,

- dit que, selon l'accord des parties, l'enfant Margot résidera à titre habituel chez le père, auquel il sera rattaché socialement et fiscalement,

- dit que, selon l'accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de Mme Karin X...s'exercera librement c'est à dire au meilleur accord des parties,

- donné acte à M. Bruno Y...de ce qu'il indique à l'audience ne pas faire de demande de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Margot.


Par acte d'huissier en date du 1er février 2013, M. Bruno Y...a assigné Mme Karin X...aux fins de voir prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit et confirmer les mesures provisoires.


Par jugement en date du 10 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a :

- prononcé le divorce accepté de M. Bruno Y...et de Mme Karin X...,

- rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 23 janvier 2013,

- dit que mention du divorce sera...

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