Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2022, 21/009271
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/009271 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 190 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 21/00927 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLK2
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 juillet 2021 - Section Industrie -
APPELANTE
S.A.S. MA MAISON MON FOYER
[Adresse 1]
JARRY
[Localité 2]
Représentée par Maître Nancy PIERRE-LOUIS (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [N], [R] [K]
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 décembre 2022
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [K] a été embauché par la SAS Ma Maison Mon Foyer par contrat de chantier à compter du 13 janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 en qualité d'ouvrier maçon polyvalent.
Le 22 janvier 2020, il a été victime d'une chute reconnue comme étant un accident du travail par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, par lettre du 17 juin 2020.
L'employeur a adressé au salarié son reçu pour solde de tout compte daté du 3 février 2020, le bulletin de salaire du mois de janvier 2020 et un certificat de travail daté également du 3 février 2020.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 25 novembre 2020 aux fins d'obtenir le versement des sommes suivantes :
- 9236,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1539,45 euros au titre d'indemnité pour le respect des procédures,
- 9236,70 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,
- 1539,45 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 1539,45 euros à titre d'indemnité de congés payés (13/03/2020 au 13/01/2021 date estimée du prononcé de la décision),
- 384,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 20012,85 euros à titre d'indemnité pour perte de salaire (sur période du 22/01/2020 au 22/01/2021 délai estimé au prononcé de la décision qui sera réajusté par le Conseil),
- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et obtenir la remise des documents conformes aux régularisations : bulletins de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- jugé le licenciement intervenu abusif,
En conséquence,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de 9236,70 euros pour rupture abusive,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de 1539,45 euros pour non respect de la procédure de licenciement,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de 1539,45 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 190 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 21/00927 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLK2
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 juillet 2021 - Section Industrie -
APPELANTE
S.A.S. MA MAISON MON FOYER
[Adresse 1]
JARRY
[Localité 2]
Représentée par Maître Nancy PIERRE-LOUIS (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [N], [R] [K]
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 décembre 2022
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [K] a été embauché par la SAS Ma Maison Mon Foyer par contrat de chantier à compter du 13 janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 en qualité d'ouvrier maçon polyvalent.
Le 22 janvier 2020, il a été victime d'une chute reconnue comme étant un accident du travail par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, par lettre du 17 juin 2020.
L'employeur a adressé au salarié son reçu pour solde de tout compte daté du 3 février 2020, le bulletin de salaire du mois de janvier 2020 et un certificat de travail daté également du 3 février 2020.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 25 novembre 2020 aux fins d'obtenir le versement des sommes suivantes :
- 9236,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1539,45 euros au titre d'indemnité pour le respect des procédures,
- 9236,70 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,
- 1539,45 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 1539,45 euros à titre d'indemnité de congés payés (13/03/2020 au 13/01/2021 date estimée du prononcé de la décision),
- 384,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 20012,85 euros à titre d'indemnité pour perte de salaire (sur période du 22/01/2020 au 22/01/2021 délai estimé au prononcé de la décision qui sera réajusté par le Conseil),
- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et obtenir la remise des documents conformes aux régularisations : bulletins de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- jugé le licenciement intervenu abusif,
En conséquence,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de 9236,70 euros pour rupture abusive,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de 1539,45 euros pour non respect de la procédure de licenciement,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de 1539,45 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- condamné la SAS Ma Maison Mon Foyer en la personne de son représentant légal à payer à M. [K] [N] la somme de...
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