Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2022, 22/001301

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date05 décembre 2022
Docket Number22/001301
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
VS/GB






COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 195 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

AFFAIRE No RG 22/00130 - No Portalis DBV7-V-B7G-DM3A

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 février 2022 - Section Activités Diverses -

APPELANTE

Madame [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Socrate-Pierre TACITA (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ACTION SOCIALE EDF
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pierre-Yves CHICOT (Toque 73), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 décembre 2022

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [B] a été embauchée par la caisse mutuelle complémentaire action sociale EDF par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1997 en qualité d'agent polyvalent.

Par lettre du 13 janvier 2020, et à la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 8 janvier 2020, l'employeur licenciait la salariée pour faute grave.

Mme [B] saisissait le 28 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de :
- dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamnation de la caisse mutuelle complémentaire action sociale EDF à lui payer les sommes suivantes :
* 12000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4000 euros au titre de l'indemnité légale,
* 6000 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 6000 euros au...

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