Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2022, 20/003341
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 décembre 2022 |
| Docket Number | 20/003341 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 197 DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 20/00334 - No Portalis DBV7-V-B7E-DG34
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 4 février 2020 -Section Industrie -
APPELANTE
S.A.R.L. OP'TIT PAINS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Socrate-Pierre TACITA (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [E] [L]
Section Lacoque
[Localité 1]
Représenté par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 novembre 2022, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 19 décembre 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
M. [E] [L] a été recruté par la SARL Op'tit pains en qualité de boulanger, suivant contrat de travail du 17 avril 2012 pour une durée déterminée de 3 mois, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.700,00 euros pour 35 heures par semaine.
La relation de travail s'est poursuivie par la signature d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2013, en qualité de pâtissier, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.787,09 euros pour 35 heures par semaine.
M. [E] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 18 octobre 2017.
Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête du 17 octobre 2018 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
DIT que la rupture du contrat de travail de M. [E] [L], repose sur un abandon de poste ;
DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur n'est pas justifiée ;
DIT que les demandes formulées par M. [E] [L], sont régulières et les reçoit ;
CONDAMNÉ la SARL Op'tit pains, en la personne de son représentant légal, à payer à
M. [E] [L] les sommes suivantes :
- 13.883,46 euros au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
- 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTÉ M. [E] [L] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNÉ la SARL Op'tit pains, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ;
DIT que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droits exécutoires en application de l'article R 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2.313,91 Euros.
Par déclaration du 7 avril 2020, la SARL Op'tit pains a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 mars 2020.
Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2022.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, la SARL Op'tit pains demande à la cour de :
- Déclarer son appel recevable et bien fondé
- Réformer le jugement en ce qu'il a accordé à M. [L] la somme de 13 883,46 euros pour travail dissimulé
CONCERNANT L'APPEL INCIDENT
- Déclarer injustifiées toutes les prétentions de M. [L]
- Débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- Condamner M. [L] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
La SARL Op'tit pains expose, en substance, que :
- par courrier du 23 Mai 2017 M [L] lui a fait connaître son souhait de mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle ; elle lui a répondu par courrier du 12 Juin qu'elle ne pouvait donner tout de suite une réponse favorable à cette demande mais que la question pourra faire l'objet d'un entretien plus tard pour arrêter une décision de commun accord ; dans la foulée, M. [L] a cessé de venir à son poste de travail et n'a donné aucun signe de vie, sauf par courrier du 17 Juin 2017 pour dire qu'il avait quitté définitivement et donc rompu le contrat de travail ; quatre mois se sont écoulés après cette lettre sans aucune nouvelle de M. [L] car c'est seulement le 18 Octobre 2017 que M. [L] lui a adressé un courrier recommandé pour annoncer « qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail » et qu'il va demander des...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 197 DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No RG 20/00334 - No Portalis DBV7-V-B7E-DG34
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 4 février 2020 -Section Industrie -
APPELANTE
S.A.R.L. OP'TIT PAINS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Socrate-Pierre TACITA (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [E] [L]
Section Lacoque
[Localité 1]
Représenté par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 novembre 2022, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 19 décembre 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [E] [L] a été recruté par la SARL Op'tit pains en qualité de boulanger, suivant contrat de travail du 17 avril 2012 pour une durée déterminée de 3 mois, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.700,00 euros pour 35 heures par semaine.
La relation de travail s'est poursuivie par la signature d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2013, en qualité de pâtissier, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.787,09 euros pour 35 heures par semaine.
M. [E] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 18 octobre 2017.
Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête du 17 octobre 2018 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
DIT que la rupture du contrat de travail de M. [E] [L], repose sur un abandon de poste ;
DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur n'est pas justifiée ;
DIT que les demandes formulées par M. [E] [L], sont régulières et les reçoit ;
CONDAMNÉ la SARL Op'tit pains, en la personne de son représentant légal, à payer à
M. [E] [L] les sommes suivantes :
- 13.883,46 euros au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
- 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTÉ M. [E] [L] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNÉ la SARL Op'tit pains, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ;
DIT que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droits exécutoires en application de l'article R 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2.313,91 Euros.
Par déclaration du 7 avril 2020, la SARL Op'tit pains a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 mars 2020.
Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2022.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, la SARL Op'tit pains demande à la cour de :
- Déclarer son appel recevable et bien fondé
- Réformer le jugement en ce qu'il a accordé à M. [L] la somme de 13 883,46 euros pour travail dissimulé
CONCERNANT L'APPEL INCIDENT
- Déclarer injustifiées toutes les prétentions de M. [L]
- Débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- Condamner M. [L] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
La SARL Op'tit pains expose, en substance, que :
- par courrier du 23 Mai 2017 M [L] lui a fait connaître son souhait de mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle ; elle lui a répondu par courrier du 12 Juin qu'elle ne pouvait donner tout de suite une réponse favorable à cette demande mais que la question pourra faire l'objet d'un entretien plus tard pour arrêter une décision de commun accord ; dans la foulée, M. [L] a cessé de venir à son poste de travail et n'a donné aucun signe de vie, sauf par courrier du 17 Juin 2017 pour dire qu'il avait quitté définitivement et donc rompu le contrat de travail ; quatre mois se sont écoulés après cette lettre sans aucune nouvelle de M. [L] car c'est seulement le 18 Octobre 2017 que M. [L] lui a adressé un courrier recommandé pour annoncer « qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail » et qu'il va demander des...
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