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Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2022, 22/002051

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date19 décembre 2022
Docket Number22/002051
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 DECEMBRE 2022


RG N : No RG 22/00205 - No Portalis DBV7-V-B7G-DNFD
Chambre Sociale


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le no 20/00132




Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
No RG 22/00205 - No Portalis DBV7-V-B7G-DNFD


Madame [W], [C] [P]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 18)


APPELANTE
ASSOCIATION KALITE POU VIV QUALITÉ DE
VIE EN GUADELOUPE KALITÉPOUVIV
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la
SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau
de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)


INTIMEE





Vu la déclaration d'appel reçue le 28 février 2022 de Mme [W] [P] à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre,

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [W] [P], reçues par voie électronique les 17 mai et 15 juin 2022,

Vu les conclusions responsives notifiées par l'association Kalité pou viv par voie...

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