Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 20/006761
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 juillet 2022 |
| Docket Number | 20/006761 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 414 DU 04 JUILLET 2022
No RG 20/00676
No Portalis DBV7-V-B7E-DHXI
Décision déférée à la cour : Jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 juillet 2020, enregistrée sous le no 19/00474.
APPELANTS :
Madame [U] [J] [P]
[Adresse 1]
Les Mangles
[Localité 10]
Monsieur [C] [N] [T]
[Adresse 4]
Destreland
[Localité 9]
Ayant tous deux pour avocat Me Gérard Plumasseau, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
INTIME :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Christelle Reyno de Legalprotech Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
[R] [T] est décédé le [Date décès 2] 2012 au [Localité 11].
Par acte de notoriété du 22 avril 2013, M. [C] [T] et Mme [U] [P] se sont vu reconnaître la qualité d'héritiers.
Un partage a été opéré entre eux suivant acte notarié du 02 février 2015, aux termes duquel M. [C] [T] s'est vu attribuer la propriété d'une parcelle située au [Localité 11] cadastrée CD no[Cadastre 7] et Mme [U] [P] celle d'une parcelle cadastrée CD no[Cadastre 6].
Le 7 décembre 2015, le notaire a dressé un acte de notoriété rectificatif au bénéfice de M. [S] [W], également fils du défunt.
Les démarches de M. [W] tendant à obtenir le paiement d'une soulte suite au partage réalisé en son absence n'ayant pas abouti, il a assigné M. [C] [T] et Mme [U] [P] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par acte du 20 février 2019 afin de les voir condamner à titre principal à lui payer in solidum la somme de 68.849 euros correspondant à sa part dans la succession. A titre subsidiaire, il a sollicité l'annulation du partage et la licitation des biens immobiliers composant la succession.
Par jugement du 09 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- condamné M. [C] [T] à payer à M. [S] [W] la somme de 8.435,29 euros à titre de soulte résultant du partage de la succession d'[R] [T],
- condamné Mme [U] [P] à payer à M. [S] [W] la somme de 83.375,29 euros à titre de soulte résultant du partage de la succession d'[R] [T],
- dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 20 février 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
- condamné in solidum M. [C] [T] et Mme [U] [P] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
- condamné in solidum M. [C] [T] et Mme [U] [P] à payer à M. [S] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
M. [C] [T] et Mme [U] [P] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 septembre 2020, en indiquant expressément que leur appel portait sur chacun des chefs de jugement.
M. [S] [W], auquel la déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été régulièrement signifiées respectivement le 22 décembre 2020 et le 19 janvier 2021, a régularisé sa constitution d'intimé par voie électronique le 20 janvier 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 09 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ M. [C] [T] et Mme [U] [P], appelants :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 février 2022 par lesquelles les appelants demandent à la cour :
- de réformer la décision querellée en ce qu'elle les a condamnés à payer à M. [W] les sommes de 83.375,29 euros et 8.435,29 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20 février 2019, outre 2.500 euros au...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 414 DU 04 JUILLET 2022
No RG 20/00676
No Portalis DBV7-V-B7E-DHXI
Décision déférée à la cour : Jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 juillet 2020, enregistrée sous le no 19/00474.
APPELANTS :
Madame [U] [J] [P]
[Adresse 1]
Les Mangles
[Localité 10]
Monsieur [C] [N] [T]
[Adresse 4]
Destreland
[Localité 9]
Ayant tous deux pour avocat Me Gérard Plumasseau, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
INTIME :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Christelle Reyno de Legalprotech Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
[R] [T] est décédé le [Date décès 2] 2012 au [Localité 11].
Par acte de notoriété du 22 avril 2013, M. [C] [T] et Mme [U] [P] se sont vu reconnaître la qualité d'héritiers.
Un partage a été opéré entre eux suivant acte notarié du 02 février 2015, aux termes duquel M. [C] [T] s'est vu attribuer la propriété d'une parcelle située au [Localité 11] cadastrée CD no[Cadastre 7] et Mme [U] [P] celle d'une parcelle cadastrée CD no[Cadastre 6].
Le 7 décembre 2015, le notaire a dressé un acte de notoriété rectificatif au bénéfice de M. [S] [W], également fils du défunt.
Les démarches de M. [W] tendant à obtenir le paiement d'une soulte suite au partage réalisé en son absence n'ayant pas abouti, il a assigné M. [C] [T] et Mme [U] [P] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par acte du 20 février 2019 afin de les voir condamner à titre principal à lui payer in solidum la somme de 68.849 euros correspondant à sa part dans la succession. A titre subsidiaire, il a sollicité l'annulation du partage et la licitation des biens immobiliers composant la succession.
Par jugement du 09 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- condamné M. [C] [T] à payer à M. [S] [W] la somme de 8.435,29 euros à titre de soulte résultant du partage de la succession d'[R] [T],
- condamné Mme [U] [P] à payer à M. [S] [W] la somme de 83.375,29 euros à titre de soulte résultant du partage de la succession d'[R] [T],
- dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 20 février 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
- condamné in solidum M. [C] [T] et Mme [U] [P] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
- condamné in solidum M. [C] [T] et Mme [U] [P] à payer à M. [S] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
M. [C] [T] et Mme [U] [P] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 septembre 2020, en indiquant expressément que leur appel portait sur chacun des chefs de jugement.
M. [S] [W], auquel la déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été régulièrement signifiées respectivement le 22 décembre 2020 et le 19 janvier 2021, a régularisé sa constitution d'intimé par voie électronique le 20 janvier 2021.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 09 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ M. [C] [T] et Mme [U] [P], appelants :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 février 2022 par lesquelles les appelants demandent à la cour :
- de réformer la décision querellée en ce qu'elle les a condamnés à payer à M. [W] les sommes de 83.375,29 euros et 8.435,29 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20 février 2019, outre 2.500 euros au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI