Cour d'appel de Basse-Terre, 20 mai 2022, 22/005101
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/005101 |
| Date | 20 mai 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 20 MAI 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/510
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (HAÏTI)
de nationalité haïtienne,
actuellement retenu au centre de rétention administrative,
Assisté de Maître Clodine LACAVE, avocate au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et :
Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Armelida RAYAPIN, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mai 2022 à 17h36, notifiée le 19 mai 2022, rejetant la requête déposée par M. [U] [F] le 18 mai 2022 à 09h20 tendant à obtenir son assignation à résidence,
Vu l'appel interjeté par télécopie par Maître LACAVE, avocate de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mai 2022 à 17h57 puis à 18h05,
Vu l'audience qui s'est tenue le 20 mai 2022 à 14 heures 02,
En présence de M. [U] [F], entendu en ses explications, assisté de Mme [Z] [Y] épouse [D], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
En présence du ministère public représenté par M. RAVENET, substitut du procureur général, entendu en ses réquisitions,
En présence de Maître LACAVE, entendue sa plaidoirie,
M. [U] [F] ayant eu la parole en dernier.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mai 2022, l'avocat de M. [U] [F] demande au premier président de :
"- juger qu'est suffisant le certificat d'identité valant passeport établi par le Conseil d'HAÏTI souvent interrogé par la justice française sur l'authenticité des passeports et des actes d'état civil haïtiens et qui effectue les prorogations des passeports haïtiens qui a donc délivré le certificat d'identité donc copie annexée à la requête en réexamen présentée devant le JLD d'autant que ce document porte mention de tous les éléments concernant le concerné, à savoir son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son poids, sa taille, la couleur de ses yeux et de ses cheveux, son état civil, son sexe, sa profession et sa photographie,
- considérer la nécessité indispensable pour ce père de revoir ses...
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 20 MAI 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/510
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (HAÏTI)
de nationalité haïtienne,
actuellement retenu au centre de rétention administrative,
Assisté de Maître Clodine LACAVE, avocate au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et :
Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Armelida RAYAPIN, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mai 2022 à 17h36, notifiée le 19 mai 2022, rejetant la requête déposée par M. [U] [F] le 18 mai 2022 à 09h20 tendant à obtenir son assignation à résidence,
Vu l'appel interjeté par télécopie par Maître LACAVE, avocate de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mai 2022 à 17h57 puis à 18h05,
Vu l'audience qui s'est tenue le 20 mai 2022 à 14 heures 02,
En présence de M. [U] [F], entendu en ses explications, assisté de Mme [Z] [Y] épouse [D], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
En présence du ministère public représenté par M. RAVENET, substitut du procureur général, entendu en ses réquisitions,
En présence de Maître LACAVE, entendue sa plaidoirie,
M. [U] [F] ayant eu la parole en dernier.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mai 2022, l'avocat de M. [U] [F] demande au premier président de :
"- juger qu'est suffisant le certificat d'identité valant passeport établi par le Conseil d'HAÏTI souvent interrogé par la justice française sur l'authenticité des passeports et des actes d'état civil haïtiens et qui effectue les prorogations des passeports haïtiens qui a donc délivré le certificat d'identité donc copie annexée à la requête en réexamen présentée devant le JLD d'autant que ce document porte mention de tous les éléments concernant le concerné, à savoir son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son poids, sa taille, la couleur de ses yeux et de ses cheveux, son état civil, son sexe, sa profession et sa photographie,
- considérer la nécessité indispensable pour ce père de revoir ses...
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