Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, 22/004791
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mai 2022 |
| Docket Number | 22/004791 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00479
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOCY
Dans l'affaire concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 56 d'une ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 16
ni présent, ni représenté
d'une part
Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 1]/2000 à [Localité 3] HAITI
domicilié [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Maître Lise HECHMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, saint-barthélémy
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 14 mai à 11 heures 30,
En l'absence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a fait parvenir des réquisitions écrites en date du 14 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 10 heures 16 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
-déclaré irrecevable la requête de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe,
-dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G]
-rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire ;
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 14 heures 56 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration d'appel motivée du 13 mai 2022 valant conclusions, Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe demande d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G].
Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744-2 du CESEDA ; qu'il y a lieu de considérer, en l'absence de toute définition par le texte de la notion de « pièces utiles » que celle-ci s'entend des documents permettant au juge des libertés et e la détention d'apprécier le bien fondé de la demande de prolongation ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir joint la pièce justifiant...
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00479
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOCY
Dans l'affaire concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 56 d'une ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 16
ni présent, ni représenté
d'une part
Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 1]/2000 à [Localité 3] HAITI
domicilié [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Maître Lise HECHMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, saint-barthélémy
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 14 mai à 11 heures 30,
En l'absence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a fait parvenir des réquisitions écrites en date du 14 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 10 heures 16 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
-déclaré irrecevable la requête de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe,
-dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G]
-rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire ;
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 14 heures 56 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration d'appel motivée du 13 mai 2022 valant conclusions, Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe demande d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G].
Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744-2 du CESEDA ; qu'il y a lieu de considérer, en l'absence de toute définition par le texte de la notion de « pièces utiles » que celle-ci s'entend des documents permettant au juge des libertés et e la détention d'apprécier le bien fondé de la demande de prolongation ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir joint la pièce justifiant...
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