Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/004901
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/004901 |
| Date | 02 mai 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 77 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : No RG 21/00490 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKAE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 mars 2021 - Section Commerce-
APPELANTE
S.A.S. SAS HOPE
C/O SCI TSINYON, [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Samuel DORWLING-CARTER , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Madame [O], [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [K] [B] (Défenseur Syndical)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [C] [O] a été embauchée par la SAS Hope par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2017 en qualité de plongeuse, avec reprise de son ancienneté depuis le 2 mai 2000.
Par lettre en date du 7 août 2019, l'employeur convoquait Mme [C] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 19 août 2019 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 22 août 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute lourde.
Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 15 mai 2020 aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- jugé que le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de Mme [C] [O] [J] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS Hope à lui payer :
* 18729,72 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 890,16 euros au titre du paiement de son salaire du mois d'août 2019 retenu en raison de sa mise à pied du 6 août au 22 août 2019,
* 3121,62 euros au titre de son préavis (2 mois),
* 89,01 euros au titre de ses congés payés sur le mois d'août,
* 312,16 euros au titre de ses congés payés sur le préavis,
* 4682,43 euros à titre de dommages et intérêts,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à la SAS Hope prise en la personne de son représentant légal de lui délivrer les documents suivants : sa fiche de paie du mois d'août 2019 sous astreinte journalière de 50 euros à la date du prononcé de la décision,
- débouté la SAS Hope de sa demande reconventionnelle.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 avril 2020, la SAS Hope formait appel dudit jugement, dont le pli de notification est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé".
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions, notifiées à Mme [C] le 26 novembre 2021, la SAS Hope...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 77 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : No RG 21/00490 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKAE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 mars 2021 - Section Commerce-
APPELANTE
S.A.S. SAS HOPE
C/O SCI TSINYON, [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Samuel DORWLING-CARTER , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Madame [O], [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [K] [B] (Défenseur Syndical)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [C] [O] a été embauchée par la SAS Hope par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2017 en qualité de plongeuse, avec reprise de son ancienneté depuis le 2 mai 2000.
Par lettre en date du 7 août 2019, l'employeur convoquait Mme [C] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 19 août 2019 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 22 août 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute lourde.
Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 15 mai 2020 aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- jugé que le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de Mme [C] [O] [J] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS Hope à lui payer :
* 18729,72 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 890,16 euros au titre du paiement de son salaire du mois d'août 2019 retenu en raison de sa mise à pied du 6 août au 22 août 2019,
* 3121,62 euros au titre de son préavis (2 mois),
* 89,01 euros au titre de ses congés payés sur le mois d'août,
* 312,16 euros au titre de ses congés payés sur le préavis,
* 4682,43 euros à titre de dommages et intérêts,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à la SAS Hope prise en la personne de son représentant légal de lui délivrer les documents suivants : sa fiche de paie du mois d'août 2019 sous astreinte journalière de 50 euros à la date du prononcé de la décision,
- débouté la SAS Hope de sa demande reconventionnelle.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 avril 2020, la SAS Hope formait appel dudit jugement, dont le pli de notification est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé".
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions, notifiées à Mme [C] le 26 novembre 2021, la SAS Hope...
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