Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/005321

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/005321
Date02 mai 2022
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 78 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

AFFAIRE No : No RG 21/00532 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKEW

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre du 13 avril 2021 - Pôle Social -

APPELANTE

S.A.R.L. EXPERTYS ANTILLES
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme Karinne JOUENNE


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.


GREFFIER Lors des débats : Mme Pommier Lucile, greffier principal.


ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

A compter du 1er janvier 1975, Madame [Y] [V] a été engagée par la société Expertys Antilles en qualité d'assistante de direction.

Par courrier du 22 mars 2011, Madame [Y] [V] a notifié à la société Expertys Antilles sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2011.

Selon contrat de prestations renouvelable en date du 31 mai 2011, Madame [Y] [V] a exercé, en qualité de travailleur indépendant, pour le compte de la société Expertys Antilles, une mission d'assistance en matière de recouvrement des honoraires de la société et de ses filiales.

Le 15 juin 2016, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe a adressé à la SARL Expertys Antilles concernant l'établissement [Adresse 4] (siret : 510 438 468 00017), par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20 juin 2016, une lettre d'observations consécutive à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, qui a emporté un rappel de cotisations et contribution de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS concernant Madame [Y] [V], assistante de direction, d'un montant de 18 924 euros.

Par lettre datée du 7 juillet 2016, en réponse aux observations de la caisse, Madame [Y] [V] a précisé à la CGSS les modalités d'exécution de ses missions auprès de la société Expertys Antilles.

Par courrier du 19 juillet 2016, en réponse aux observations de la caisse, la SARL Expertys Antilles a précisé à la CGSS son appréciation quant à la requalification du contrat de mission de Madame [Y] [V] en contrat de travail.

Par courrier du 19 août 2016, la CGSS a notifié à la SARL Expertys Antilles le maintien intégral du redressement.

Par courrier du 5 octobre 2016, la société Expertys Antilles a saisi la commission de recours amiable afin de contester la requalification du contrat de mission de Madame [Y] [V] en contrat de travail.

Le 12 octobre 2016, une mise en demeure a été adressée à la SARL Expertys Antilles d'avoir à régler la somme de 19 870 euros correspondant aux cotisations au régime général et majorations de retard au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Les relations contractuelles entre Madame [Y] [V] et la société Expertys Antilles se sont poursuivies par contrats de travail à durée déterminée successifs pour les périodes suivantes :

- du 14 novembre 2016 et jusqu'au 25 novembre 2016,
- du 22 mai 2017 au 2 juin 2017,
- du 6 novembre 2017 au 10 novembre 2017,
- du 7 mai 2018 au 14 mai 2018,
- du 6 août 2018 au 14 août 2018.

Par décision du 6 mai 2019, la commission de recours amiable de la CGSS de la Guadeloupe a :

- rejeté la contestation de la requérante sur le chef de redressement « assujettissement et affiliation au régime général »,
- maintenu le chef de redressement « assujettissement et affiliation au régime général »,
- invité la SARL Expertys...

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