Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 21/004461
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 juillet 2022 |
| Docket Number | 21/004461 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No 442 DU 11 JUILLET 2022
No RG 21/00446
No Portalis DBV7-V-B7F-DJ42
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 15 avril 2021, enregistrée sous le no 2021F00189.
APPELANTE :
S.A.R.L. PRO INVEST , agissant poursuites et diligences de sopn représentant légal, Monsieur [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège social, dont l'administrateur judiciaire est la SELARL Bauland-Carboni-Martinez ( B.C.M)
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Pierre Saget-Joliviere, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de son représentant légal domicilié en son établissement du Gosier
[Adresse 5],
[P]
[Localité 3]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. Montravers Yang-Ting prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6],
[Adresse 7]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022.
Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022.
GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire
FAITS ET PROCEDURE
La société SARL Pro Invest a été créée en 2012, à l'initiative de M.et Mme [G], en vue de l'acquisition de l'intégralité des parts sociales des sociétés SARL GT Procar et SARL Services Pro qu'ils exploitaient pour l'exercice d'une activité de holding en charge des fonctions supports de ses filiales.
Les sociétés GT Procar et Services Pro...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No 442 DU 11 JUILLET 2022
No RG 21/00446
No Portalis DBV7-V-B7F-DJ42
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 15 avril 2021, enregistrée sous le no 2021F00189.
APPELANTE :
S.A.R.L. PRO INVEST , agissant poursuites et diligences de sopn représentant légal, Monsieur [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège social, dont l'administrateur judiciaire est la SELARL Bauland-Carboni-Martinez ( B.C.M)
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Pierre Saget-Joliviere, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de son représentant légal domicilié en son établissement du Gosier
[Adresse 5],
[P]
[Localité 3]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. Montravers Yang-Ting prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6],
[Adresse 7]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022.
Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022.
GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire
FAITS ET PROCEDURE
La société SARL Pro Invest a été créée en 2012, à l'initiative de M.et Mme [G], en vue de l'acquisition de l'intégralité des parts sociales des sociétés SARL GT Procar et SARL Services Pro qu'ils exploitaient pour l'exercice d'une activité de holding en charge des fonctions supports de ses filiales.
Les sociétés GT Procar et Services Pro...
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