Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mai 2022, 22/004811
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/004811 |
| Date | 16 mai 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00481
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOC3
Dans l'affaire concernant :
Monsieur [X] [I]
Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (HAÏTI)
Demeurant chez Madame [I] [L] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Appelant le 14 mai 2022 à 12 heures 02 d'une ordonnance d'irrecevabilité du juge des liberté et de la détention de Pointe-à-pitre le 13 mai 2022 à 15 heures 35 ;
Non comparant, ayant exprimé le souhait d'être présent à l'audience,
Représenté par Maître Brice SEGUIER, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
d'une part
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Non présent, ni représenté,
d'autre part
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 16 mai 2022 à 10 heures,
En présence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a exposé ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 15 heures 35 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
- déclaré irrecevable la requête de Monsieur [X] [I] en date du 12 mai 2022
- dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 12 heures 02 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
Vu les articles L.742-8 et L.743-18 du CESEDA ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de...
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00481
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOC3
Dans l'affaire concernant :
Monsieur [X] [I]
Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (HAÏTI)
Demeurant chez Madame [I] [L] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Appelant le 14 mai 2022 à 12 heures 02 d'une ordonnance d'irrecevabilité du juge des liberté et de la détention de Pointe-à-pitre le 13 mai 2022 à 15 heures 35 ;
Non comparant, ayant exprimé le souhait d'être présent à l'audience,
Représenté par Maître Brice SEGUIER, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
d'une part
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Non présent, ni représenté,
d'autre part
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 16 mai 2022 à 10 heures,
En présence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a exposé ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 15 heures 35 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
- déclaré irrecevable la requête de Monsieur [X] [I] en date du 12 mai 2022
- dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 12 heures 02 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
Vu les articles L.742-8 et L.743-18 du CESEDA ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de...
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