Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 20/007441
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 mai 2022 |
| Docket Number | 20/007441 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 73 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : No RG 20/00744 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH4W
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 septembre 2020 - Section Activités Diverses -
APPELANTE
ASSOCIATION JV ASSISTANCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [C] (Défenseur Syndical)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [W] [K] a été embauchée par l'association JV Assistance à compter du 1er décembre 2012 en qualité d'employée à domicile de nuit, par plusieurs contrats à durée déterminée, à temps partiel. Elle cumulait également des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel à compter de la même date en qualité de d'employée à domicile de jour.
Par lettre du 12 décembre 2017, l'employeur convoquait Mme [W] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 22 décembre 2017.
Par lettre du 10 janvier 2018, l'employeur notifiait à Mme [W] son licenciement pour faute.
Par requête en date du 27 mars 2018, reçue le 10 juillet 2018, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à celui-ci.
Par jugement de départage rendu contradictoirement le 25 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- requalifié le contrat de travail conclu entre l'association JV Assistance et Mme [W] [K] pour ses missions de "jour" le 22 août 2016 pour la période du 4 août 2016 au 31 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée,
- condamné l'association JV Assistance à payer à Mme [W] [K] la somme de 1315,12 euros au titre de l'indemnité de requalification de ce contrat de travail,
- requalifié le contrat de travail conclu entre l'Association JV Assistance et Mme [W] [K] pour ses missions de "nuit" le 30 novembre 2012 pour la période du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013 en contrat à durée indéterminée,
- condamné l'association JV Assistance à payer à Mme [W] [K] la somme de 1173,90 euros au titre de l'indemnité de requalification de ce contrat de travail,
- dit que le licenciement de Mme [W] [K] est sans cause réelle et sérieuse s'agissant de son contrat de travail "de jour",
- condamné en conséquence l'association JV Assistance à payer à Mme [W] [K] les sommes suivantes :
* 317,59 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 251,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 73 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : No RG 20/00744 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH4W
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 septembre 2020 - Section Activités Diverses -
APPELANTE
ASSOCIATION JV ASSISTANCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [C] (Défenseur Syndical)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [W] [K] a été embauchée par l'association JV Assistance à compter du 1er décembre 2012 en qualité d'employée à domicile de nuit, par plusieurs contrats à durée déterminée, à temps partiel. Elle cumulait également des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel à compter de la même date en qualité de d'employée à domicile de jour.
Par lettre du 12 décembre 2017, l'employeur convoquait Mme [W] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 22 décembre 2017.
Par lettre du 10 janvier 2018, l'employeur notifiait à Mme [W] son licenciement pour faute.
Par requête en date du 27 mars 2018, reçue le 10 juillet 2018, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à celui-ci.
Par jugement de départage rendu contradictoirement le 25 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- requalifié le contrat de travail conclu entre l'association JV Assistance et Mme [W] [K] pour ses missions de "jour" le 22 août 2016 pour la période du 4 août 2016 au 31 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée,
- condamné l'association JV Assistance à payer à Mme [W] [K] la somme de 1315,12 euros au titre de l'indemnité de requalification de ce contrat de travail,
- requalifié le contrat de travail conclu entre l'Association JV Assistance et Mme [W] [K] pour ses missions de "nuit" le 30 novembre 2012 pour la période du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013 en contrat à durée indéterminée,
- condamné l'association JV Assistance à payer à Mme [W] [K] la somme de 1173,90 euros au titre de l'indemnité de requalification de ce contrat de travail,
- dit que le licenciement de Mme [W] [K] est sans cause réelle et sérieuse s'agissant de son contrat de travail "de jour",
- condamné en conséquence l'association JV Assistance à payer à Mme [W] [K] les sommes suivantes :
* 317,59 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 251,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
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