Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/000361
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Date | 27 juin 2022 |
| Docket Number | 21/000361 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 113 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : RG 21/00036 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIYF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 décembre 2020 - Formation de Référé -
APPELANTE
S.A. BASSE-TERRE TELEVISION, en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022
GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [E] a été embauché par la SA Basse-Terre Télévision par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cameraman à compter du 1er septembre 1998.
M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-terre, en référé, le 26 octobre 2020, aux fins d'obtenir le règlement de ses salaires pour la période d'octobre 2017 à octobre 2020 et de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estime avoir subi.
Par ordonnance de référé du 29 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- ordonné à la SA Basse-Terre Télévision, en la personne de son représentant légal, de payer à M. [E] la somme de 39600 euros à titre de salaire pour la période d'octobre 2017 à octobre 2020,
- ordonné à la SA Basse-Terre télévision, en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [E], sous astreinte de 20 euros par jour de retard, sur une période de trente jours les documents suivants :
* les bulletins de paie d'octobre 2017 à octobre 2020,
* le contrat de travail,
- débouté M. [E] [V] du surplus de ses demandes,
- mis...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 113 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
AFFAIRE No : RG 21/00036 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIYF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 décembre 2020 - Formation de Référé -
APPELANTE
S.A. BASSE-TERRE TELEVISION, en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022
GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [E] a été embauché par la SA Basse-Terre Télévision par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cameraman à compter du 1er septembre 1998.
M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-terre, en référé, le 26 octobre 2020, aux fins d'obtenir le règlement de ses salaires pour la période d'octobre 2017 à octobre 2020 et de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estime avoir subi.
Par ordonnance de référé du 29 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- ordonné à la SA Basse-Terre Télévision, en la personne de son représentant légal, de payer à M. [E] la somme de 39600 euros à titre de salaire pour la période d'octobre 2017 à octobre 2020,
- ordonné à la SA Basse-Terre télévision, en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [E], sous astreinte de 20 euros par jour de retard, sur une période de trente jours les documents suivants :
* les bulletins de paie d'octobre 2017 à octobre 2020,
* le contrat de travail,
- débouté M. [E] [V] du surplus de ses demandes,
- mis...
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