Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2022, 21/004691

CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date02 mai 2022
Docket Number21/004691
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 76 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

AFFAIRE No : No RG 21/00469 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ6N

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 septembre 2019 - Section Industrie -
APPELANTE

S.A.R.L. MAULINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉ

Monsieur [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Chantal BEAUBOIS (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2022.


GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal


ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [D] a été engagé par la SARL Mauline par contrat de chantier à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2016, en qualité d'électricien sur le chantier Moko - [Localité 5].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juillet 2017, la SARL Mauline a notifié un avertissement à Monsieur [L] [D].

Par lettre remise en mains propres le 26 janvier 2018, Monsieur [L] [D] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 9 février 2018 et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2018, Monsieur [L] [D] a été licencié pour faute grave.

Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [L] [D] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement rendu contradictoirement le 5 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- Dit et jugé que :
* Monsieur [L] [D] est recevable dans ses demandes,
* le licenciement pour faute de Monsieur [L] [D] est non fondé et celui-ci n'est pas attaché à une cause réelle et sérieuse,
* le licenciement est donc entaché d'irrégularité et est abusif,
En conséquence :
- Condamné la SARL Mauline à verser Monsieur [L] [D] les sommes de :
* 633,60 euros nets d'indemnité de licenciement,
* 350.91 euros nets de rappel de salaire du 12 au 14 février 2018,
* 10.137,64 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
* 1.694.70 euros nets de rappel de salaire de mars 2017,
- Dit et jugé :
* que Monsieur [L] [D] doit se faire régler ses congés payés par la Caisse Régionale de Congés Payés des Antilles et de la Guyane Françaises,
* en l'absence de paiement par cette Caisse ou défaut de règlement de la SARL Mauline de ses cotisations, le Conseil condamne la SARL Mauline à verser Monsieur [L] [D] la somme de 2.534.41 euros,
- Condamné la SARL Mauline à verser Monsieur [L] [D] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SARL Mauline à remettre Monsieur [L] [D] :
* Le certificat de travail,
* L'attestation Pôle emploi,
* La fiche de paie reprenant les jours de travail du mois de février 2018,
* Le reçu pour solde de tout compte,
La SARL Mauline devra remettre ces documents à compter du prononcé du présent jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour l'ensemble de ces documents. Cette contrainte s'achèvera deux mois après la présente décision si elle n'a pas été réclamée,
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- Débouté les parties de toutes leurs demandes et surplus,
- Condamné la SARL Mauline aux entiers dépens.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 23 septembre 2019, la SARL Mauline a formé appel dudit...

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