Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mars 2022, 19/006071
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/006071 |
| Date | 28 mars 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No159 DU 28 MARS 2022
No RG 19/00607
No Portalis DBV7-V-B7D-DC4O
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 21 Février 2019, enregistrée sous le no 18/00653.
APPELANTE :
La Résidence Hotelière de Petite Anse
Représentée par sa gérante Mme [W] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Evita Chevry de la SCP Chevry-Valerius, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
La Société Nature
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal Bichara-Jabour, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SARL Nautica Plongée Caraibes
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sully Lacluse de la Selarl Lacluse & Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au lundi 24 janvier 2022.
Par avis du 25 janvier 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 Mars 2022.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procéure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 27 avril 1999, la société Nature a donné à bail commercial pour une durée de neuf ans à la société La Résidence Hôtelière de Petite Anse un complexe touristique avec restaurant et hébergement situé [Adresse 4].
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre du 28 septembre 2005, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de ces deux sociétés, les deux procédures ont été jointes et la confusion des patrimoines a été prononcée.
Par jugement du 20 juin 2007, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a homologué un plan de redressement comprenant notamment un apurement du passif sur une période de six ans et la diminution du loyer dû par la société La Résidence Hôtelière de Petite Anse à la société Nature au titre du bail du 27 avril 1999 jusqu'au terme du plan de redressement.
En application de ce plan de redressement, la société La Résidence Hôtelière de Petite Anse et la société Nature ont conclu un nouveau bail commercial le 30 avril 2008 pour une durée de 9 ans moyennant un loyer de 36.000 euros hors taxe jusqu'au terme du plan de redressement homologué par le jugement du 20 juin 2007.
Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de commerce de Basse-Terre a prononcé la clôture des opérations de commissariat à l'exécution du plan de la SARL La Résidence Hôtelière de Petite Anse.
Par acte du 19 octobre 2018, la société Nature a fait assigner la société la Résidence Hôtelière de Petite Anse devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 30 avril 2008.
Par décision du 21 février 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
- dit que la société Nature est recevable et fondée en son action,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en date du 30 avril 2008 par l'effet du commandement signifié le 1er juin 2018,
- ordonné en conséquence l'expulsion de la société de la Résidence Hôtelière de Petite Anse ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés à [Adresse 4], avec au besoin, l'assistance de la force publique,
- ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en lieu approprié, aux frais risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un mois pour retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution,
- assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No159 DU 28 MARS 2022
No RG 19/00607
No Portalis DBV7-V-B7D-DC4O
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 21 Février 2019, enregistrée sous le no 18/00653.
APPELANTE :
La Résidence Hotelière de Petite Anse
Représentée par sa gérante Mme [W] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Evita Chevry de la SCP Chevry-Valerius, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
La Société Nature
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal Bichara-Jabour, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SARL Nautica Plongée Caraibes
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sully Lacluse de la Selarl Lacluse & Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au lundi 24 janvier 2022.
Par avis du 25 janvier 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 Mars 2022.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procéure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 27 avril 1999, la société Nature a donné à bail commercial pour une durée de neuf ans à la société La Résidence Hôtelière de Petite Anse un complexe touristique avec restaurant et hébergement situé [Adresse 4].
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre du 28 septembre 2005, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de ces deux sociétés, les deux procédures ont été jointes et la confusion des patrimoines a été prononcée.
Par jugement du 20 juin 2007, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a homologué un plan de redressement comprenant notamment un apurement du passif sur une période de six ans et la diminution du loyer dû par la société La Résidence Hôtelière de Petite Anse à la société Nature au titre du bail du 27 avril 1999 jusqu'au terme du plan de redressement.
En application de ce plan de redressement, la société La Résidence Hôtelière de Petite Anse et la société Nature ont conclu un nouveau bail commercial le 30 avril 2008 pour une durée de 9 ans moyennant un loyer de 36.000 euros hors taxe jusqu'au terme du plan de redressement homologué par le jugement du 20 juin 2007.
Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de commerce de Basse-Terre a prononcé la clôture des opérations de commissariat à l'exécution du plan de la SARL La Résidence Hôtelière de Petite Anse.
Par acte du 19 octobre 2018, la société Nature a fait assigner la société la Résidence Hôtelière de Petite Anse devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 30 avril 2008.
Par décision du 21 février 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
- dit que la société Nature est recevable et fondée en son action,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en date du 30 avril 2008 par l'effet du commandement signifié le 1er juin 2018,
- ordonné en conséquence l'expulsion de la société de la Résidence Hôtelière de Petite Anse ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés à [Adresse 4], avec au besoin, l'assistance de la force publique,
- ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en lieu approprié, aux frais risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un mois pour retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution,
- assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI